Transfert de la gestion de la taxe employeur à la DGFiP
À compter du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) jusqu’à cette date.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent. Elle est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr à l’adresse suivante.