Rapport au parlement 2019 du service médical
Les « étrangers malades » bénéficient en France d’un droit au séjour pour soins qui n’a pas son équivalent en Europe. Les personnes étrangères nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ne pouvant accéder à ces soins dans leur pays, peuvent demander un titre séjour pour soins, le temps de la durée des soins. Le service médical de l’OFII est en charge de l’évaluation médicale de ces demandes depuis 2017. Les médecins de l’avis rendent un avis collégial au préfet qui prend la décision.
Chaque année, le service médical de l’OFII réalise un rapport annuel au Parlement sur cette mission confiée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Le rapport au Parlement 2019 présente ainsi le bilan de mise en œuvre de cette procédure d’admission au séjour pour soins pour la troisième année. L’OFII a démontré sa capacité à assurer cette mission tout en améliorant les délais de traitement des demandes. L’OFII bénéficie ainsi d’un service médical animé de professionnels de santé aspirant à travailler en réseau pour rendre un service public de qualité, respectueux de la déontologie médicale.
En 2019, plus de 29 000 avis du collège des médecins ont été transmis aux préfets.
L’ensemble des éléments du rapport au Parlement 2019, rendu public aujourd’hui, permettra de nourrir la réflexion de la représentation nationale et de tous ceux qui sont attachés aux droits des étrangers.
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