Le regroupement familial : faire venir sa famille en France

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de cette procédure ?

Savoir si je peux en bénéficier

Sommaire

  1. Résumé de la procédure
  2. Êtes-vous concerné par la procédure ?
  3. Les étapes de la procédure

Résumé de la procédure

Votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent vous rejoindre grâce au regroupement familial si :

  • Vous êtes étranger (hors Union européenne)
  • Vous résidez en France en situation régulière

Êtes-vous concerné par la procédure ?

Vous pouvez faire venir votre famille sous certaines conditions.

Vous devez :
  • Résider en France de manière régulière depuis 18 mois au moins. Pour les Algériens, ce délai est de 12 mois minimum (accord franco-algérien)
  • Avoir un titre de séjour d’un an au moins (hors mentions passeport talent, retraité, saisonnier). Le récépissé de la demande de renouvellement de ce titre peut le remplacer.

Conditions pour que votre famille bénéficie du regroupement familial

Vous pouvez demander le regroupement familial pour :

  • Votre époux(se) (il/elle doit avoir + de 18 ans)
  • Votre/Vos enfant(s) de – de 18 ans

Votre famille doit résider à l’étranger.

Vous pouvez faire venir les enfants issus de votre couple ou d’une précédente union. Il en est de même pour les enfants adoptés ou recueillis par kafala.

Les autres membres de la famille ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial (ils doivent demander des visas à titre personnel s’ils souhaitent venir en France). Pour savoir si vous avez besoin d’un visa, cliquez ici.

Les critères de logement à respecter

Votre logement doit respecter certains critères en matière de surface, de confort et d’habitabilité.

Pour s’assurer que votre famille vive dans de bonnes conditions une fois arrivée en France, vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit d’un logement. Celui-ci doit respecter certains critères :

  • La surface exigée dépend du nombre de personnes qui vont y vivre. Elle dépend aussi de la zone où le logement est implanté (Zone A, B ou C). Cliquez ici pour accéder au simulateur service-public.

    Surfaces exigibles 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes 8 personnes (et plus)
    Zone A 22 m² 32 m² 42 m² 52 m² 62 m² 72 m²

    82 m²
    (+ 5 m² /pers. supplémentaire)

    Zone B 24 m² 34 m² 44 m² 54 m² 64 m² 74 m² 84 m²
    (+ 5 m² /pers. supplémentaire)
    Zone C 28 m² 38 m² 48 m² 58 m² 68 m² 78 m² 88 m²
    (+ 5 m² /pers. supplémentaire)
    Tableau illustratif du simmulateur
  • Votre logement doit remplir des conditions de confort et de salubrité relatives aux caractéristiques du logement décent.

Les conditions de ressources

Vos ressources doivent être suffisantes :
Pour faire venir votre époux(se) et/ou enfant(s), vous devez avoir des ressources suffisantes et stables. Le montant exigé dépend de la taille de votre famille, comme l’explique ce tableau :

Ressources exigibles Famille de 2 à 3 personnes Famille de 4 à 5 personnes Famille de 6 personnes ou plus Observations
Demandeur ressortissant de pays tiers (hors Algérie) SMIC brut SMIC brut
majoré de 1/10ème
SMIC brut
majoré de 1/5ème

Le niveau du SMIC brut n’est pas exigé pour les titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Demandeur algérien (Article 4 de l’Accord franco-algérien) SMIC brut SMIC brut SMIC brut Le niveau du SMIC brut n’est pas exigé pour les titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
Tableau illustratif des ressource

Toutes vos ressources et celles de votre conjoint sont prises en compte, sauf les suivantes :

  • Prestations familiales :
    • Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
    • Allocations familiales
    • Complément familial
    • Allocation logement
    • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    • Allocation de soutien familial
    • Allocation de rentrée scolaire
    • Allocation journalière de présence parentale
  • Allocation équivalent retraite
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les étapes de la procédure

Comment faire la demande de regroupement familial ?

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Étape 1 : Rassemblez les documents nécessaires

  • Les pièces à joindre à la demande dépendent de votre situation familiale. Pour voir la liste correspondante à votre situation, cliquez ici.
  • Il faut traduire en français les documents rédigés en langue étrangère.

Pour ce faire, consultez un traducteur interprète agréé auprès d’une Cour d’appel. La liste des traducteurs agréés est disponible ici. Les documents traduits par d’autres organismes ne seront pas acceptés.

Traducteur

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Étape 2 : Remplissez le formulaire de demande de regroupement familial

Une fois tous les documents réunis, cliquez ici pour télécharger le formulaire CERFA n°11436*05. Complétez-le et signez-le. La notice de renseignements pour vous aider à remplir ce formulaire est disponible ici.

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Étape 3 : Envoyez votre dossier

Le dossier complet (Formulaire CERFA + pièces justificatives) est à envoyer par voie postale à la Direction territoriale de l’OFII. Pour connaître l’adresse de la direction de l’OFII dont vous dépendez, cliquez ici.

Adresse

Que se passe-t-il une fois que votre dossier est envoyé ?

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1) Vérifications lors du dépôt de dossier

L’OFII vérifie si votre dossier est recevable et complet.

Si votre dossier est incomplet, la direction de l’OFII vous adressera la liste des pièces manquantes. Elle vous donnera un délai pour vous permettre de transmettre les pièces manquantes. Si vous ne complétez pas à temps votre demande sera classée sans suite. Vous devrez déposer un nouveau dossier complet.

Si votre dossier recevable et complet, vous recevrez une attestation de dépôt qui indiquera la liste des membres de votre famille concernée par la demande.

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2) Votre dossier est enregistré, quelles sont les étapes ?

L’OFII ou la mairie selon les cas viendra effectuer une visite de votre logement. La préfecture prendra une décision sur votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de votre attestation de dépôt.

Dans quels cas vous ne pouvez pas demander le regroupement familial ?

Vous ne pouvez pas faire venir votre famille en France avec cette procédure dans les cas suivants :

  • Vous êtes de nationalité française. La venue en France de votre famille ne relève pas de la procédure de « regroupement familial ». Il s’agit de la procédure d’obtention d’un visa en qualité de « membre de famille de Français ».
  • Vous êtes réfugié et marié avant le dépôt de la demande de protection internationale vous attribuant le statut de réfugié. Dans ce cas, allez à la rubrique « Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille »*.
    *N. B. : Votre mariage a eu lieu après la demande de protection de l’OFPRA ? Vos enfants sont issus d’une union après la demande de protection ? Dans ces cas, il ne s’agit pas de la procédure de réunification familiale. La demande à faire est le regroupement familial.
  • Votre titre de séjour est en qualité de « retraité », de « saisonnier », de « passeport talent » ou de « salarié détaché ICT ». Pour plus d’informations, cliquez ici.
  • Vous êtes en France depuis moins de 18 mois, ou moins de 12 mois pour les Algériens (accord franco-algérien). Vous pourrez déposer votre dossier dès que vous aurez atteint la durée minimale de présence régulière en France.
  • Vous habitez en France en situation irrégulière.

Regardez notre vidéo pour en savoir plus sur le regroupement familial

Miniature de la vidéo

Documentation