Étape 4 : L’examen du dossier par l’OFII
Pour examiner votre dossier médical, le médecin de l’OFII peut demander, dans le respect du secret médical, des informations complémentaires auprès du médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé.
Il est donc important que l’OFII puisse vous contacter rapidement : indiquez clairement votre téléphone, email et adresse postale précise.
Le médecin de l’OFII peut aussi vous convoquer pour des examens complémentaires si nécessaire. Cet examen est gratuit, aucun paiement ne vous sera demandé. Il n’est pas nécessaire d’être à jeun pendant l’examen.
Le jour de la convocation, vous devez apporter :
- Un document qui justifie votre identité ou celui du représentant légal pour le mineur (par exemple : un passeport) ;
- Les documents complémentaires sur votre santé (analyses médicales, compte-rendu d’hospitalisation, etc.).
Ces compléments d’information, demandés par le médecin de l’OFII, doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande. Si vous ne présentez pas ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires.
Si vous n’apportez les compléments demandés par le médecin de l’OFII, la préfecture peut en être informée et ne vous délivre pas le récépissé.
L’OFII informe le préfet si :
- Vous ne vous présentez pas à la convocation du médecin de l’OFII ;
- Vous ne justifiez pas de votre identité quand vous êtes convoqué ;
- Vous ne faites pas les examens complémentaires demandés.
L’avis du collège
Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l’OFII.
Le collège de médecins de l’OFII peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, le cas échéant, du médecin de votre choix et d’un interprète.
Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
Après délibération, le collège rend son avis au préfet du lieu de votre résidence.
Décision du préfet
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise par le Préfet. Elle vous sera transmise par la Préfecture.
L’OFII ne communiquera ou ne donnera aucune information concernant la décision du préfet.