Textes de référence
- Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés
- Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Protocole (n°24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne
- Charte des droits fondamentaux De l’Union européenne