Le contrat d’intégration républicaine

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Sommaire

  1. Résumé de la procédure
  2. Les étapes de la procédure

Résumé de la procédure

La signature du contrat d’intégration républicaine s’inscrit dans le parcours d’intégration républicaine. Il est conclu entre l’État français et vous.

En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont prescrites.


Les étapes de la procédure

Le parcours d’intégration

1. Qu’est-ce que le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ?

Le Contrat d’Intégration Républicaine représente la première étape du parcours d’intégration en France. Il est conclu entre vous et l’État français. Le contrat vous lie à l’État français dans des engagements réciproques.

Les engagements de l’État :
L’État organise un dispositif d’accueil individualisé pour favoriser votre intégration. Il comprend les étapes suivantes :

  • Un entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant d’évaluer vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous orienter, selon votre situation individuelle ;
  • Un test linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître votre niveau de français ;
  • Une formation linguistique, si nécessaire, dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du Cadre Européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
  • Une formation civique de 4 journées d’une durée totale de 24 heures ;
  • Un entretien de fin de parcours.

Vos obligations :

  • Respecter les valeurs essentielles de la société française et de la République ;
  • Participer avec assiduité et sérieux à la formation civique et à la formation linguistique ;
  • Effectuer les démarches prescrites lors de l’entretien à l’OFII notamment celles relatives à l’accompagnement professionnel ;
  • Vous rendre à l’entretien de fin de contrat ;
  • Suivre les dispositifs d’accompagnement qui vous sont proposés ;
  • Signaler par courrier à l’OFII tout changement de situation.
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2. Le parcours d’intégration

Comment se déroule la visite d’accueil à l’OFII ?
Vous avez l’obligation d’assister à cette demi-journée d’accueil, à la fin de laquelle vous signerez le contrat d’intégration républicaine. Il vous sera proposé :

  • Un test pour connaître votre niveau et vos besoins en langue française en lecture et en écriture.
  • Un entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant :
    • De faire un point sur votre situation administrative et personnelle ;
    • D’évaluer vos besoins ;
    • De connaître votre niveau et vos besoins en français à l’oral ;
    • De vous prescrire les formations du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ;
    • De vous orienter vers les services de proximité pour faciliter votre intégration dans la société française ;
    • Enfin, vous signerez le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).

Vous ne parlez pas français ? Ne vous inquiétez pas, l’OFII fera appel à un traducteur dans votre langue.

Le CIR est disponible en plusieurs langues : français, anglais, arabe, chinois, dari, espagnol, pachto, russe, tamoul, turc.

Les formations
L’OFII prescrit 2 types de formations qui sont dispensées par des prestataires.

➔ La formation civique
Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.

Elle a pour but de vous aider à comprendre les principes et les valeurs de la France ainsi que le fonctionnement de la société française dans ses aspects les plus pratiques. Vous en apprendrez ainsi plus sur :

  • Les institutions françaises
  • La santé
  • Le travail
  • Le logement
  • Les dispositifs de soutien aux parents, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire, les droits des enfants

➔ La formation linguistique
L’apprentissage du français est une condition essentielle pour pouvoir s’intégrer en France.
Si votre niveau de français évalué lors de votre visite d’accueil est inférieur au niveau A1 du Cadre Européen commun de référence pour les langues (CECRL), vous devrez suivre une formation linguistique.

Le niveau A1, qu’est-ce que c’est?
C’est le niveau de « découverte » d’une langue, cela veut dire que vous pouvez :

  • Vous présenter, ou présenter quelqu’un ;
  • Poser des questions à une personne, et répondre au même type de questions ;
  • Communiquer de façon simple si la personne en face de vous parle lentement et distinctement ;
  • Comprendre et utiliser des expressions familières et de tous les jours.

Vous ne savez pas encore faire tout ça ? Les formations peuvent vous aider à atteindre ce niveau.

En fonction de vos résultats aux tests lors de la visite d’accueil, et de vos besoins, un de ces 4 parcours vous sera prescrit :

  • 100h ;
  • 200h ;
  • 400h ;
  • 600h.

Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. Si l’organisme de formation signale à l’OFII que vous avez atteint le niveau A1 avant la fin des heures prescrites, votre formation prendra fin.

➔ La certification du niveau A1
Les certifications en langues reconnaissent et valorisent les compétences écrites et orales des élèves au moyen d’une évaluation externe, standardisée, et internationalement reconnue.
Votre organisme de formation vous donnera une information complète sur les certifications existantes. L’état prend en charge l’inscription et le coût de la certification.

➔ Vous avez signé un contrat d’intégration républicaine (CIR) et vous avez envie d’approfondir vos connaissances en français ?

Au terme de la formation obligatoire, vous avez la possibilité de poursuivre votre parcours linguistique vers les niveaux A2 et B1 oral du CECRL.

À cet effet, deux modules sont proposés :

  • Un parcours de 100 heures pour atteindre le niveau A2. C’est le niveau requis pour la carte de résident. Ce module est ouvert aux signataires ayant un niveau A1.
  • Un parcours de 50 heures pour atteindre le niveau B1 oral, ou le niveau B1 écrit exigé pour l’obtention de la nationalité française. Il est ouvert aux signataires ayant un niveau A2.

➔ L’entretien de fin du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
Dans un délai de 3 mois après la fin de vos formations, l’OFII vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L’agent de l’OFII vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.
Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

➔ Délivrance de la carte pluriannuelle
Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, la préfecture pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour, vous délivrer une carte pluriannuelle.
Cette carte est en générale valable 4 ans.

➔ Délivrance de la carte de résident
La carte de résident est délivrée si vous avez :

  • Respecté les conditions d’intégration républicaine ;
  • Respecté les principes qui régissent la République française ;
  • Atteint le niveau linguistique A2 du CECRL en langue française.

➔ Non-respect du contrat
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’OFII lorsque celui-ci constate que :

  • Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite, sans motif légitime ;
  • Ou si vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

3. Vous souhaitez signer un contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

Les conditions pour en faire la demande :

  • Ne pas avoir déjà été convoqué par l’OFII lors de l’obtention de votre premier titre de séjour ;
  • Ne pas être en France pour l’un des motifs suivants (indiqué sur votre titre de séjour) :
    • Visiteur ;
    • Étudiant ;
    • Stagiaire ;
    • Travailleur temporaire CDD ou détachement  ;
    • Vie privée et familiale : étranger né en France qui justifie d’avoir :
      • résidé en France pendant au moins 8 ans de façon continue,
      • suivi après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,
      • fait une demande d’un titre de séjour entre l’âge de seize ans et vingt et un ans.

Comment faire la demande ?

Regardez notre vidéo pour en savoir plus sur accueil et intégration

Miniature de la vidéo

Documentation