Reference texts – Family reunification

• Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Article L.313-11 et Article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.