Travailler > L’autorisation de travail et les titres de séjour

Mis à jour le 13 juin 2008

A qui délivrer une autorisation de travail ?

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

• Les ressortissants des pays de l’Espace économique européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
• Les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin.
• Les ressortissants titulaires d’un titre de séjour qui leur permet déjà de travailler : La carte de résident ou certificat de résidence algérien (10 ans) La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou certificat de résidence algérien (1 an) La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qui autorise son titulaire à travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.

Ne sont plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er juillet 2008 :

• Les ressortissants des 8 pays ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
  Restent soumis à autorisation de travail : Les ressortissants des 2 pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie.

Les cartes de séjour d’1 an :

• La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » :

  Est délivrée au ressortissant étranger admis au travail en France sur la base d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. Cette carte est renouvelable. Ses titulaires peuvent être inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, et indemnisés par les ASSEDIC.

• La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » :

  Est délivrée au ressortissant étranger admis au travail en France sur la base d’un contrat de travail d’une durée comprise entre 3 mois et 12 mois.

• La carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »

  Pour un contrat d’une durée supérieure à 3 mois.

Les cartes pluriannuelles :

• La carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents »
  Valable 3 ans
  Concerne l’étranger, résidant ou non en France, susceptible de participer en raison de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Cette carte est accordée par l’Ambassadeur ou le Préfet sur la base de critères déterminés chaque année par une Commission nationale des compétences et des talents. Elle est délivrée en France. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle dans le cadre du projet présenté par l’étranger au moment où il a sollicité cette carte.

  Les membres de famille reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’1an.

• La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission »
  Valable 3 ans
  Concerne :
  1. L’étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque le détachement s’effectue :
     - entre établissements d’une même entreprise
     - entre entreprises d’un même groupe

     Le salarié doit justifier d’un contrat de travail dans l’entreprise datant d’au moins 3 mois La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC L’entreprise doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative La mission temporaire est d’au moins 3 mois
     L’étranger :
     - Apporte son expertise à une entreprise française du même groupe
     - Ou suit une formation spécifique pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger

  2. L’étranger titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l’introduction s’effectue :
     - entre établissements d’une même entreprise
     - entre entreprises d’un même groupe

     La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC

     Les membres de famille d’un salarié en mission qui réside de façon ininterrompue depuis 6 mois en France reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’1 an renouvelable durant la mission du salarié.

• La carte de séjour temporaire portant la mention « saisonnier »
  Valable 3 ans
  Concerne le titulaire d’un contrat de travail saisonnier et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
  Le saisonnier n’est autorisé à travailler que 6 mois / an en France.
  Il n’est pas autorisé à séjourner plus de 6 mois/ an en France.

• La carte de séjour « Communauté européenne »
  Concerne les ressortissants des 2 nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires (Bulgarie et Roumanie). Ils reçoivent la carte « CE- toutes activités professionnelles » d’une durée équivalente à celle du contrat de travail souscrit et n’excédant pas 5 ans.

Les employeurs de main d’œuvre étrangère sont tenus d’acquitter à l’OFII une redevance forfaitaire (pour les travailleurs ayant un contrat < à 12 mois et pour les travailleurs saisonniers), assortie d’une contribution forfaitaire pour les travailleurs ayant un contrat >= à 12 mois).

Voir l’article "taxe et redevance"

Le montant de la taxe de renouvellement :

La taxe OFII est de 70€ pour le renouvellement d’une autorisation de travail.

Textes de référence :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Code du travail : art L5221-1 et suivants et R5221-1 et suivants.

Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail.

Circulaire NOR IMMIG0800017C du 1er février 2008 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».

Circulaire IMIM0800033C du 04 juillet 2008 relative au nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire