Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L. 313-11, L. 511-4, L. 521-3 ; L. 523-4, L. 832-1, R. 313-22 à R. 313-24, R. 511-1, R. 521-1, R. 523-8 et R. 832-1 ;

• Code de la santé publique : articles L. 1110-4, R. 4127-47 et R. 4127-95 ;

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière ;

• Arrêté du 27 décembre relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Arrêté décembre 2016 fixant les orientations générales du ministre en charge de la santé