L'office francais
de l'immigration
et de l'integration

Délivrance de la carte de séjour

La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).

Retrait du titre  :

En cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union.

Si la communauté de vie a été rompue, soit à l’initiative de l’étranger admis à séjourner au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu’il a subies , soit à l’initiative de l’auteur des violences , le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement et pourra lui être renouvelé.