L'office francais
de l'immigration
et de l'integration

Le contrôle de l’éligibilité de l’aide au retour

L’aide au retour proposée par l’OFII ne peut être accordée qu’une seule fois.

A cet effet, il est procédé par l’OFII à la prise des empreintes digitales de tout demandeur d’une aide au retour et des membres de sa famille accompagnante âgés de douze ans et plus.

La prise des empreintes digitales, effectuée lors du dépôt de dossier à l’OFII a pour finalité unique de vérifier quelles ne sont pas déjà présentes dans le système de traitement automatisé OSCAR (Outil Statistique et de Contrôle de l’Aide au Retour) et donc que le demandeur ou un membre de sa famille accompagnante n’a pas déjà bénéficié d’une aide au retour.

Chaque demande formulée auprès de l’OFII fait désormais l’objet d’une double vérification par le système de traitement automatisé OSCAR :

  vérification des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, nationalité) du demandeur ou d’un membre de sa famille accompagnante ;

  vérification des empreintes digitales (ou d’un membre de sa famille accompagnante âgé de 12 et plus).

Les données enregistrées lors du dépôt de dossier sont saisies et conservées par l’OFII dans OSCAR pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de décision d’attribution de l’aide au retour.

Sont destinataires des données à caractère personnel du demandeur, à l’exclusion des empreintes digitales, les agents de l’OFII chargés des demandes d’aide au retour, les agents des préfectures compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers, les agents des ambassades et des consulats français à l’étranger, les personnels des organismes liés à l’OFII par une convention visant à intervenir dans le dispositif d’aide au retour.

Les données biométriques sont conservées par l’OFII sur une base distincte et dédiée au seul usage de contrôle de l’éligibilité d’un demandeur. Ces informations étant cryptées, elles ne permettent en aucun cas de remonter à l’identité du demandeur et ne sont pas accessibles aux agents cités précédemment.

Il est de ce fait impossible d’associer les données à caractère personnel d’une personne avec ses données biométriques.

D’autre part, si le demandeur d’une aide au retour annule son départ dans son pays de retour, l’OFII supprime ses données biométriques d’OSCAR. Autrement, les données biométriques et les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de décision de l’attribution de l’aide au retour.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le demandeur d’une aide au retour a le droit d’obtenir auprès de l’OFII communication des informations le concernant qui sont enregistrées dans la base OSCAR et le droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont erronées.

Ce droit d’accès et de rectification s’exerce en adressant un courrier par voie postale au Directeur Général de l’OFII.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut éventuellement être saisie si le demandeur d’une aide au retour entend contester les conditions de protection des données à caractère personnel le concernant.

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Textes de référence

   Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L 611-3 et L611-5, articles R611-35 à R611-41

  Commission nationale de l’informatique et des libertés, délibération n°2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers bénéficiaires de dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et modifiant la partie réglementaire du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

   Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

   Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

   Site de la CNIL