Procédure simplifiée applicable aux cadres dirigeants ou de haut niveau

dernière mise à jour le 22 avril 2009

Quels sont les bénéficiaires de la procédure simplifiée ?

• Cadres dirigeants : exercent des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
• Cadres de haut niveau : perçoivent une rémunération mensuelle brute supérieure ou égale à 5 000 €.
  
  Ces cadres doivent être salariés depuis au moins 6 mois d’une société française appartenant à un groupe international.
  
  Cette procédure concerne également les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne qui restent soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire (Bulgarie et Roumanie).

Sont exclus du bénéfice de cette procédure :

• Les cadres étrangers amenés à travailler en France comme salariés d’une société française indépendante, ne faisant pas partie d’un groupe international.
• Les étrangers amenés à travailler en France en qualité de détachés auprès d’une société d’accueil française, puisqu’ils n’ont pas de lien de subordination avec l’entreprise française. Ces étrangers bénéficient de la procédure « salarié en mission ».
  
  Cependant, et à titre expérimental, depuis le 1er octobre 2007, les salariés étrangers détachés par leur entreprise au sein d’une société française établie à Paris ou dans les Hauts-de-Seine peuvent bénéficier de la procédure « cadres de haut niveau ». (Contrat de travail cerfa n°13647-01).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée s’adresse aux étrangers qui souhaitent venir travailler en France ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs).

• PAR L’EMPLOYEUR : Constitution du dossier auprès de la Direction territoriale de l’OFII.
  • Pour le cadre étranger :
    1. Lors de la première demande, l’entreprise doit fournir ses statuts (NB : ces documents seront conservés par le service main d’œuvre étrangère de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, l’entreprise n’étant tenue de les fournir à nouveau qu’en cas de modification dans la répartition du capital social).
    2. L’entreprise fournit annuellement son extrait Kbis ainsi qu’une attestation de compte à jour de l’Urssaf.
    3. À l’occasion de chaque demande individuelle :
       • un justificatif de l’appartenance du salarié à une société du groupe depuis au moins 6 mois (contrat de travail ou bulletins de salaire),
       • le contrat de travail Cerfa n°13652-01 dûment rempli et signé par l’employeur et le cadre ainsi que le contrat de travail détaillé conclu avec le cadre [A signaler : l’adresse en France à indiquer sur le contrat Cerfa est celle de l’entreprise, l’inscription de l’adresse personnelle du cadre se faisant au moment du renouvellement du titre de séjour ],
       • la copie du passeport de l’intéressé,
       • deux enveloppes pré-payées (sans indication d’adresse) pour des envois « express » (ex : chronopost, DHL) entre les services administratifs de l’Etat compétents.
  • Pour le conjoint et les enfants mineurs :
    • l’acte de mariage ou le livret de famille,
    • la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants,
    • le cas échéant, le jugement de divorce attribuant la garde à l’un des deux conjoints et l’autorisation de sortie du territoire du parent qui n’a pas la garde de l’enfant,
    • une fiche de renseignements dûment complétée (voir fiche de renseignements en pièce jointe et annexée à la circulaire DPM n°133 du 15 mars 2006).
• PAR LE CADRE : demande de visa auprès des services consulaires, pour lui et sa famille.

Quel est le déroulement de la procédure ?

L’employeur transmet, pour l’instant, (par envoi postal ou dépôt du dossier sur place) le dossier de demande d’introduction du cadre étranger auprès de la Direction territoriale de l’OFII du lieu d’implantation de l’entreprise. Parallèlement, le cadre et sa famille formulent leurs demandes de visas et de titres de séjour au Consulat de France de leur lieu de résidence.

Ensuite, l’OFII transmet le dossier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P) qui l’instruit et appose son visa sous dix jours.

Après accord de la DDTEFP, l’OFII adresse par télécopie au Consulat de France compétent le dossier du cadre et de sa famille.

Le Consulat de France remet au cadre et à sa famille le contrat de travail visé et les différents visas.

Le cadre étranger peut commencer à travailler dès son arrivée en France : son contrat de travail visé par la DDTEFP et son passeport lui permettent de circuler et de travailler (article L5221.5 du Code du travail)

L’OFII organise la visite médicale obligatoire pour le travailleur dans un délai de 3 mois à compter de l’arrivée en France.

En application de l’article L5221.5 du Code du travail, l’autorisation de travail peut être retirée si l’étranger ne s’est pas fait délivrer un certificat médical dans les 3 mois suivant la délivrance de cette autorisation.

Les montants des taxes dûes à l’OFII

Création d’une taxe due par les étrangers basée sur la délivrance d’un premier titre de séjour (TPD) qu’il soit temporaire ou carte compétences et talents (art L311-13 du CESEDA).

Etrangers concernés : Etrangers de 18 ans et plus demandant à séjourner plus de 3 mois en France à l’exception principalement des détenteurs des cartes de séjour temporaire mentions "travailleur temporaire" (contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois) et "saisonnier".

Montants :

  300 € dans le cas général

  70 € pour les cartes temporaires mentions « salarié » et « salarié en mission »

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée en préfecture, au moyen de timbres OFII, au moment de la délivrance du titre.

Remplacement des redevances « employeur » par une taxe acquittée par les employeurs (TE) qui embauchent un travailleur étranger (art L 311-15 du CESEDA).

Les différentes redevances et la contribution forfaitaire sont remplacées par une taxe unique à la charge de l’employeur.

La taxe est fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de salaire mensuel brut à temps plein.

Montants :

Montant du salaire	Temporaires (contrat > 3 mois et < 12 mois)	Salariés (contrat => 12mois)
>1,5 SMIC*	300 €	1600 €

(*) brut mensuel à temps plein

Dans le cas d’une carte de séjour mention « salarié », l’étranger sera redevable d’une taxe de 70 € au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour.

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée par facturation et recouvrement par l’Agence comptable de l’OFII.

Quel titre de séjour sera délivré au cadre ?

• S’il s’agit d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : une carte de séjour temporaire d’1 an portant la mention « travailleur temporaire »
• S’il s’agit d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois : une carte de séjour temporaire d’1 an portant la mention « salarié »

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire venir le conjoint et les enfants mineurs ?

L’employeur dépose le dossier du conjoint et des enfants mineurs, en même temps que celui du cadre, auprès de la Direction territoriale OFII.

Dans le cas où la venue en France de la famille est différée, le cadre dirigeant ou de haut niveau peut demander à être rejoint par sa famille pendant 10 mois, à compter de son arrivée en France.

Le conjoint obtient une carte de séjour « visiteur ». Il est redevable de la taxe OFII d’un montant de 300 € due dans le cadre de la délivrance d’un premier titre de séjour. Il sera convoqué à la visite médicale de l’OFII dans le cadre de la procédure de délivrance de ce titre.

Par ailleurs, le conjoint ne se verra pas opposer la situation de l’emploi si un employeur lui propose un contrat de travail comportant une rémunération brute mensuelle d’au moins 2 000 €. Dans ce cas, il lui faudra demander à la Préfecture de son lieu de résidence un changement de statut en vue de la délivrance d’une carte de séjour l’autorisant à travailler.

A noter : si le cadre étranger remplit les conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire « salarié en mission », les membres de sa famille (conjoint et enfants entrés mineurs) peuvent obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » à la condition pour le cadre de justifier séjourner plus de 6 mois par an en France. Dans ce cas, la procédure « famille accompagnante » ne peut être appliquée.