Procédure d’introduction en France d’un saisonnier étranger

dernière mise à jour le 22 avril 2009

Les travailleurs saisonniers :

Les titulaires de la carte de séjour « saisonnier » : les étrangers bénéficiaires d’un contrat de travail saisonnier d’au moins 3 mois qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Cette carte est valable 3 ans et renouvelable. Elle permet de séjourner en France et de travailler 6 mois maximum en France.

Les étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » peuvent également occuper, dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail (964 heures/an), un emploi saisonnier.

Attention  : Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE soumis à période transitoire (Roumanie et Bulgarie) ne peuvent se voir délivrer la carte de séjour « travailleur saisonnier ».

Le déroulement de la procédure d’embauche d’un travailleur étranger :

1. Démarches de l’employeur :
   L’employeurs qui n’a pas pu pourvoir l’emploi malgré une recherche de main d’œuvre locale peut déposer une demande d’introduction de main d’œuvre étrangère auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) compétente pour le lieu d’emploi.
   
   
2. Composition du dossier : Formulaires : (www.immigration.gouv.fr)
     le contrat de travail cerfa n°13654-01 dûment complété et signé
     le questionnaire relatif au logement assuré au travailleur
   
   
3. Instruction par la DDTEFP :
   La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) procède à un examen, au cas par cas, des demandes.
   
   
4. Instruction par l’OFII et visite médicale obligatoire :
   Lorsque la demande reçoit une suite favorable, le dossier est transmis à l’OFII :
     Soit à la Direction Territoriale compétente ou directement à la Représentation à l’étranger pour les pays où l’OFII est représentée (Maroc, Tunisie). Les accords de main d’œuvre conclus avec le Maroc et la Tunisie permettent une procédure d’introduction simplifiée via l’OFII. Le travailleur est contrôlé médicalement par l’OFII à l’étranger et s’il est déclaré apte, l’OFII transmet le dossier au Consulat de France pour délivrance du visa.
     Soit aux Directions territoriales de l’OFII en France qui adressent les dossiers au consulat de France à l’étranger pour délivrance du visa lorsque l’OFII n’est pas présente à l’étranger. L’OFII organise la visite médicale obligatoire dans un délai de 3 mois à compter de l’arrivée de l’intéressé en France.
   Le salarié peut commencer à travailler dès son arrivée en France : son contrat de travail visé par la DDTEFP et son passeport lui permettent de circuler et de travailler.
   
   
5. Les taxes dues à l’OFII par l’employeur :

Remplacement des redevances « employeur » par une taxe acquittée par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger (art L 311-15 du CESEDA)

Les différentes redevances et la contribution forfaitaire sont remplacées par une taxe unique à la charge de l’employeur.

Pour les saisonniers, la taxe est fonction du nombre de mois d’activité.

Montants :

La taxe due à l’OFII est de 50 € par mois de travail, complet ou incomplet, pour chaque embauche.

Saisonniers	Taxe due à l’OFII par l’employeur
Contrats maximum de 6 mois intermittents ou consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs	50 € par mois d’activité

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée par facturation et recouvrement par l’Agence comptable de l’OFII.

Quel titre de séjour sera délivré au travailleur ?

D’une durée de 3 ans renouvelable, cette carte vaut autorisation de travail dans une zone géographique déterminée et pour le métier figurant sur le contrat. Elle permet pendant 3 ans d’entrer en France pour y effectuer des travaux saisonniers pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs.
L’étranger peut cumuler plusieurs contrats de travail saisonnier successifs visés pour chacun par la DDTEFP.

La durée des contrats saisonniers :

Le travailleur ne peut pas demeurer plus de 6 mois par an en France.
Après sa première entrée en France , le travailleur est dispensé de toute demande de visa puisqu’il est titulaire d’une carte de séjour.

Les conditions d’utilisation de la carte de séjour « saisonnier » les 2ème et 3ème années de validité du titre :

Pour les 2ème et 3ème années, la travailleur saisonnier titulaire d’une carte n’est pas tenu d’être en possession d’un nouveau visa consulaire.

Chaque nouveau contrat de travail souscrit en faveur du même étranger sera soumis, par l’employeur, à la DDTEFP compétente pour instruction.