L’article 155 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié en profondeur le système des ressources propre de l’OFII en substituant au régime de redevances et contribution, un régime uniforme de taxes.

Cette modification a été insérée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux articles L311-13, L311-14, L311-15, D311-18-1 et D311-18-2.
Elle entraîne la suppression de :

• La taxe instituée par l’article 133 de la loi de finances pour 2003 relative à la taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour (codifiée à l’article 1635-0 bis du code général des impôts) ;
  
• La taxe perçue à l’occasion du renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci (articles L5221-10 du code du travail et 1635 bis du code général des impôts) ainsi que les exonérations qui y étaient attachées.

Les nouvelles taxes perçues par l’OFII sont acquittées :

• soit par les employeurs de travailleurs étrangers
  
• soit par les étrangers eux-mêmes

I - La taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère

La taxe unique instituée par l’article L311-15 du CESEDA est due par tout employeur qui embauche un travailleur étranger :

• soit lors de la première entrée en France de cet étranger
  
• soit lors de la première admission au séjour de cet étranger en qualité de travailleur salarié

Pour toutes les catégories de travailleurs à l’exception des saisonniers, le montant de la taxe est modulé selon :

• sa durée de l’embauche
  
• et le montant du salaire versé à l’intéressé

La taxe n’est pas applicable lors de l’embauche des ressortissants des états membres de l’Union européenne non soumis à un régime transitoire en matière d’accès au marché du travail, des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique ainsi que des membres de leur famille. En revanche, elle doit être acquittée lors de l’embauche des ressortissants bulgares et roumains ou des membres de leur famille.

Taxe au profit de l’OFII acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère (5 janvier 2009) :

AUTORISATIONS DE TRAVAIL AUTRES QUE SAISONNIER
Durée de l’embauche	Montant du salaire	Montant de la taxe
Egale ou supérieure à 12 mois		60% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC*
Supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois	Inférieur ou égal à 1 fois le montant mensuel brut à taux plein du SMIC	70 €
	Supérieur à 1 fois le montant mensuel brut à taux plein du SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le montant mensuel brut à taux plein du SMIC	200 €
	Supérieur à 1,5 fois le montant mensuel brut à taux plein du SMIC	300 €
AUTORISATIONS DE TRAVAIL SAISONNIER
50 € par mois d’activité complet ou incomplet

La taxe est recouvrée par l’Agent comptable de l’OFII au vu d’un titre de perception (avis des sommes à payer) adressé à l’employeur.

II- Les taxes acquittées par les étrangers

Elles concernent :

• La délivrance d’un premier titre de séjour
  
• Le renouvellement des titres de séjour et la délivrance des duplicata

Les traités et accords internationaux entre la France et les pays d’origine peuvent, dans certains cas, prévoir, l’exonération partielle ou totale de ces taxes.

II-1 La délivrance d’un premier titre de séjour

• Sont concernés :

Titre de séjour	Montant de la taxe
Carte de séjour « compétences et talents »	300 €
Carte de séjour « scientifique »	300 € - secteur public / 70 € - secteur privé
Carte de séjour « profession artistique et culturelle »	300 €
Carte de séjour « salarié »	70 €
Carte de séjour « salarié en mission »	70 €
Carte de séjour « stagiaire »	55 €
Carte de séjour « étudiant »	55 €

• Sont exonérés :
  
  • Les ressortissants des états membres de l’Union européenne (dont les ressortissants bulgares et roumains), des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique.
    
  • Les cartes de séjour « travailleur temporaire » et « saisonnier »
    

La taxe est acquittée en préfecture, selon les modalités décrites au III, lors de la remise du titre de séjour.

II-2 Renouvellement et duplicata d’un titre de séjour

Taxe au profit de l’OFII est acquittée par les étrangers sollicitant le renouvellement d’un titre de séjour ou un duplicata de titre de séjour (5 janvier 2009) :

Titre de séjour	Montant de la taxe
Carte de séjour « étudiant »	30 €
Carte de séjour « stagiaire »	55 €
Autres titres de séjour	70 €

La taxe est acquittée en préfecture, selon les modalités décrites au III, lors de la réalisation des formalités administratives.

III- Les modalités d’acquittement des taxes autres que la taxe employeur

Les taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’OFII (ou à l’OMI).

• Ces timbres sont en vente :
  • dans les recettes des impôts,
  • dans les trésoreries générales ou principales du trésor Public,
  • dans les régies de recettes des préfectures,
  • ou chez les buralistes habilités.

---