dernière mise à jour le 22 avril 2009

La carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents »

Valable 3 ans
Concerne l’étranger, résidant ou non en France, susceptible de participer en raison de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Cette carte est accordée par l’Ambassadeur de France dans le pays dans lequel réside l’étranger ou par le Préfet du département du lieu de résidence sur la base de critères déterminés chaque année par une Commission nationale des compétences et des talents. Elle est délivrée en France.
Elle permet d’exercer toute activité professionnelle dans le cadre du projet présenté par l’étranger au moment où il a sollicité cette carte.
Ce régime n’est pas applicable aux ressortissants algériens car ceux-ci sont régis par un accord particulier.

Les membres de famille reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an qui leur permet de travailler.

La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission »

Valable 3 ans
La situation de l’emploi n’est pas opposable.
Concerne :

1. L’étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque le détachement s’effectue :
     entre établissements d’une même entreprise
     entre entreprises d’un même groupe
   
   Le salarié doit justifier d’un contrat de travail dans _ l’entreprise datant d’au moins 3 mois
   La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC
   L’entreprise doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative
   La mission temporaire est d’au moins 3 mois
   L’étranger :
     Apporte son expertise à une entreprise française du même groupe - Ou suit une formation spécifique pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger
   
   
2. L’étranger titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France lorsque l’introduction s’effectue :
     entre établissements d’une même entreprise
     entre entreprises d’un même groupe
   
   La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC
   
   Les membres de famille d’un salarié en mission qui réside de façon ininterrompue depuis 6 mois en France reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an renouvelable durant la mission du salarié et qui leur permet de travailler.

Dès lors que le salaire mensuel brut est supérieur ou égal à 5000 €, le salarié en mission peut bénéficier de la procédure simplifiée applicable aux cadres dirigeants ou de haut niveau.

La carte de séjour temporaire portant la mention « saisonnier »

Valable 3 ans
Concerne le titulaire d’un contrat de travail saisonnier et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Le saisonnier n’est autorisé à travailler que 6 mois / an en France.
Il n’est pas autorisé à séjourner plus de 6 mois/ an en France.

La liste des métiers pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement

Les travailleurs ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne peuvent désormais accéder, sans que la situation de l’emploi soit opposable, à des emplois appartenant à des métiers « en tension » pour lesquels les employeurs rencontrent des difficultés de recrutement.
Une liste de 30 métiers a été établie par un arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20/01/2008).
La liste des métiers varie selon les régions. Seuls 6 métiers valent pour l’ensemble des candidats sur le marché du travail national.

L’employeur doit solliciter l’entrée en France du salarié auprès de la DDTEFP de l’établissement auquel le salarié est détaché. La demande, s’il s’agit d’un métier en tension, ne peut être refusée sur le fondement de la situation de l’emploi en France.

Les contrats à durée déterminée avec complément de formation :

L’article D1242-3-3° du Code du travail prévoit la conclusion d’un contrat à durée déterminée lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle « aux étrangers venant en France en vue d’acquérir un complément de formation professionnelle » et ce, pour une durée maximum de 24 mois (D 1242-6 du Code du travail).

Les montants des taxes dûes à l’OFII

Création d’une taxe due par les étrangers basée sur la délivrance d’un premier titre de séjour (TPD) qu’il soit temporaire ou carte compétences et talents (art L311-13 du CESEDA).

Etrangers concernés : Etrangers de 18 ans et plus demandant à séjourner plus de 3 mois en France à l’exception principalement des détenteurs des cartes de séjour temporaire mentions "travailleur temporaire" (contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois) et "saisonnier".

Montants :

  300 € dans le cas général dont la carte de séjour « compétences et talents »

  70 € pour les cartes temporaires mentions « salarié » et « salarié en mission »

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée en préfecture, au moyen de timbres OFII, au moment de la délivrance du titre.

Remplacement des redevances « employeur » par une taxe acquittée par les employeurs (TE) qui embauchent un travailleur étranger (art L 311-15 du CESEDA).

Les différentes redevances et la contribution forfaitaire sont remplacées par une taxe unique à la charge de l’employeur.

La taxe est fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de salaire mensuel brut à temps plein. Pour les saisonniers, la taxe est fonction du nombre de mois d’activité.

Montants :

Montant du salaire	Temporaires (contrat >3 mois et <12 mois)	Salariés (contrat = > 12 mois)	Saisonniers
< = SMIC*	70 €	900 €	50 € par mois d’activité
> SMIC* et < = 1,5 SMIC*	200 €
> 1,5 SMIC*	300 €	1600 €

(*) brut mensuel à temps plein

Dans le cas d’une carte de séjour mention « salarié », l’étranger sera redevable d’une taxe de 70 € au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour.

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée par facturation et recouvrement par l’Agence comptable de l’OFII.

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