IMMIGRATION PRO

L’ Immigration Professionnelle.

Un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne peut venir travailler sur le territoire si un employeur, établi en France, en fait la demande et lui propose un contrat de travail

Les ressortissants de l’Union européenne sont dispensés d’autorisation de travail à l’exception des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pour lesquels les autorisations de travail restent obligatoires jusqu’à la fin de la période transitoire de sept ans, comprenant trois périodes d’une durée respective de deux ans, trois ans et deux ans, à compter du 1er janvier 2007.

Les demandes d’autorisation de travail, pour occuper cet emploi, doivent être effectuées par l’employeur en France auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui est compétente pour les recevoir, les instruire et prendre la décision d’acceptation ou de refus.

Ce n’est qu’une fois l’accord obtenu que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) peut accompagner le futur employeur dans la procédure d’introduction en France adaptée à la situation de son salarié.

Les employeurs peuvent, depuis la loi du 24 juillet 2006, bénéficier outre des procédures déjà existantes, de nouvelles mesures facilitant le recours à du personnel étranger répondant aux besoins ciblés du marché du travail en France sans se voir opposer la situation de l’emploi.

Site de l’Immigration Professionnelle

L’embauche d’un travailleur étranger

L’autorisation de travail

Les procédures traditionnelles

Les nouveaux dispositifs pour mieux organiser l’immigration professionnelle

Les accords de gestion concertée des flux migratoires ratifiés

Les formulaires CERFA

Documentation sur l’immigration professionnelle

Les taxes dûes à l’OFII par les employeurs et par les étrangers