dernière mise à jour le 22 avril 2009

Quelle procédure pour embaucher un travailleur étranger ?

- Le travailleur étranger réside en France : Procédure de changement de statut

L’employeur doit s’assurer, avant toute embauche, que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qu’il se propose de lui offrir.

Avant l’embauche d’un travailleur étranger, tout employeur adresse, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du titre de séjour produit par l’intéressé.

Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation est réputée accomplie.

Ces dispositions s’appliquent lorsque l’autorisation de travail produite par l’étranger est soit matérialisée par l’un des documents mentionnés à l’article L 5221-3 du Code du travail soit un contrat de travail ou une demande d’introduction visés.

Si l’étranger ne possède pas d’autorisation de travail, il doit en faire la demande auprès de la Préfecture de son domicile.

- Le travailleur étranger réside à l’étranger : Procédure d’introduction en France

L’employeur qui souhaite recruter un travailleur étranger hors Union européenne et Espace économique européenne doit s’assurer qu’il n’existe pas de main d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national.

Le déroulement de la procédure d’embauche d’un travailleur étranger :

1/ Démarches de l’employeur :

L’employeur s’adresse soit au Pôle Emploi (PE) soit à un autre organisme qui recherche au niveau local des candidats (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées.
Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE ou l’organisme délivre une attestation à l’employeur qui lui permet de déposer le dossier d’introduction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de son département.

Attention : La loi du 24 juillet 2006 prévoit que lorsque l’étranger entend exercer une activité salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’administration, il reçoit un titre de séjour sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable. Cette liste, par région, des métiers dits « en tension », figure en annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20/01/2008)

2/ Composition du dossier :

  Les pièces du dossier : cf. arrêté du 10/10/2007 (JO 09/11/2007)

  Le formulaire à joindre : contrat de travail cerfa dûment complété et signé (www.immigration.gouv.fr)

3/ Instruction par la DDTEFP :

La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) procède à un examen, au cas par cas, des demandes.

4/ Instruction par l’OFII et visite médicale obligatoire :

Lorsque la demande reçoit une suite favorable, le dossier est transmis à l’OFII :

  Soit à la Direction Territoriale compétente ou directement à la Représentation à l’étranger pour les pays où l’OFII est représenté (Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali).

Le travailleur est contrôlé médicalement par la Représentation de l’OFII à l’étranger et s’il est déclaré apte, l’OFII transmet le dossier au Consulat de France pour délivrance du visa.

  Soit aux Directions territoriales de l’OFII en France qui adressent les dossiers au consulat de France à l’étranger pour délivrance du visa lorsque l’OFII n’est pas présente à l’étranger.

Depuis les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le salarié peut commencer à travailler dès son arrivée en France : son contrat de travail visé par la DDTEFP et son passeport lui permettent de circuler et de travailler.

L’OFII organise la visite médicale obligatoire dans un délai de 3 mois à compter de son arrivée en France.

5/ Les montants des taxes dûes à l’OFII

Création d’une taxe dûe par les étrangers basée sur la délivrance d’un premier titre de séjour (TPD) qu’il soit temporaire ou carte compétences et talents (art L311-13 du CESEDA).

Etrangers concernés : Etrangers de 18 ans et plus demandant à séjourner plus de 3 mois en France à l’exception principalement des détenteurs des cartes de séjour temporaire mentions "travailleur temporaire" (contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois) et "saisonnier".

Montants :

  300 € dans le cas général

  70 € pour les cartes temporaires mentions « salarié » et « salarié en mission »

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée en préfecture, au moyen de timbres OFII, au moment de la délivrance du titre.

Remplacement des redevances « employeur » par une taxe acquittée par les employeurs (TE) qui embauchent un travailleur étranger (art L 311-15 du CESEDA).

Les différentes redevances et la contribution forfaitaire sont remplacées par une taxe unique à la charge de l’employeur.

La taxe est fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de salaire mensuel brut à temps plein. Pour les saisonniers, la taxe est fonction du nombre de mois d’activité.

Montants :

Montant du salaire	Temporaires (contrat >3 mois et <12 mois)	Salariés (contrat = > 12 mois)	Saisonniers
< = SMIC*	70 €	900 €	50 € par mois d’activité
> SMIC* et < = 1,5 SMIC*	200 €
> 1,5 SMIC*	300 €	1600 €

(*) brut mensuel à temps plein

Dans le cas d’une carte de séjour mention « salarié », l’étranger sera redevable d’une taxe de 70 € au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour.

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée par facturation et recouvrement par l’Agence comptable de l’OFII.

Ressortissants des Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse :

  Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande), les suisses ont le droit d’occuper un emploi librement en France. Ces ressortissants n’ont pas besoin d’autorisation de travail ni de titre de séjour.

  Les ressortissants des deux nouveaux Etats membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2007, Roumanie et Bulgarie, restent soumis à autorisation de travail durant la période transitoire.

La délivrance des autorisations de travail est simplifiée et accélérée pour occuper un emploi dans la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement (cf. l’arrêté du 18 janvier 2008 - JO du 20/01/2008) : l’autorisation de travail reste maintenue mais la situation de l’emploi n’est plus opposable.

L’autorisation de travail n’est pas obligatoire pour ces ressortissants lorsqu’ils viennent travailler en France dans le cadre de la prestation de service.

---