dernière mise à jour le 22 avril 2009

A qui délivrer une autorisation de travail ?

• Ne sont pas soumis à autorisation de travail :
  • Les ressortissants des pays de l’Espace économique européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  • Les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin.
  • Les ressortissants titulaires d’un titre de séjour qui leur permet déjà de travailler :
    La carte de résident ou certificat de résidence algérien (10 ans)
    La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou certificat de résidence algérien (1 an)
    La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
    La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qui autorise son titulaire à travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
• Restent soumis à autorisation de travail : Les ressortissants des deux pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie.
  
  

  Les titres de séjour autorisant à travailler :

• La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » :
  Est délivrée au ressortissant étranger admis au travail en France sur la base d’un contrat de travail d’une durée déterminée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois.
• La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » :
  Est délivrée au ressortissant étranger admis au travail en France sur la base d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.
  Cette carte est renouvelable.
  Ses titulaires peuvent être inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, et indemnisés par le Pôle Emploi.
• Les cadres dirigeants ou de haut niveau (fiche détaillée)
  Le cadre dirigeant ou le cadre de haut niveau recruté par une société française appartenant à un groupe international exerçant de grandes responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, prenant des décisions de manière largement autonome ou percevant une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 € bruts.
  Si le cadre dirigeant souhaite être accompagné de sa famille lors de son entrée en France, il dépose au Consulat une demande groupée de visas pour lui et sa famille. Le titre de séjour pour son conjoint est la carte de séjour temporaire d’un an mention « visiteur » et il pourra obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » à la condition, pour le cadre, de justifier d’un séjour de plus de 6 mois par an en France.
• La procédure « jeune professionnel » :
  Des pays ont signé avec la France un accord bilatéral d’échanges de « jeunes professionnels » (Maroc, Tunisie, Sénégal, Canada, Etats-Unis, Bulgarie, Roumanie, ...) qui permet de favoriser les expériences de mobilité internationale entre entreprises d’un même groupe, entreprises françaises et étrangères dans le cadre d’un partenariat ou pour permettre à des jeunes diplômés d’enrichir leur curriculum vitae en vue de leur retour dans le pays d’origine.
  Le jeune doit être âgé de 18 à 35 ans avec le souhait de valoriser sa qualification par une expérience professionnelle en France.
  Le contrat de travail peut être conclu pour une durée de 12 mois renouvelable 6 mois.
• La carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »
  La carte de séjour peut être délivrée à un artiste-interprête ou à un auteur littéraire ou artistique, titulaire d’un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
• La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
  Est délivrée au scientifique étranger venant en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire, justifiant d’une convention d’accueil visée par un organisme, scientifique ou universitaire, agréée par son Ministère de tutelle. La convention d’accueil doit alors préciser l’objet et la durée du séjour.
  Celle-ci dispense son titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation de travail ou un contrat de travail visé par la DDTEFP, puisqu’elle atteste de la qualité de chercheur et de la durée envisagée de ses travaux de recherche. La carte de séjour est délivrée par les services préfectoraux sur présentation du visa de long de séjour requis et de la convention d’accueil visée par le consulat de France dans le pays d’origine.
• La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » :
  L’entreprise d’accueil doit présenter au visa de la DDTEFP compétente, une convention de stage au minimum tripartite, avec l’entreprise d’origine, l’organisme de formation ou l’entreprise ayant un service de formation en France déclaré auprès de la DRTEFP.
  • Pour un stage d’une durée inférieure à 3 mois, l’OFII n’est pas compétente.
  • Pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois, une gratification doit être versée au stagiaire par l’entreprise d’accueil conjointement aux dispositions de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances complétée par son décret d’application 2006-1093 du 29 août 2006.
    L’OFII convoque l’intéressé à la visite médicale obligatoire et la Préfecture délivre la carte de séjour mention « stagiaire » (article L.313-7-1 du CESEDA). Le stagiaire est redevable de la taxe OFII d’un montant de 55 € dû à l’occasion de la délivrance de son premier titre de séjour.
• La carte de séjour « Communauté européenne » :
  Concerne les ressortissants des 2 nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires (Bulgarie et Roumanie).
  Ils reçoivent la carte « CE- toutes activités professionnelles » d’une durée équivalente à celle du contrat de travail souscrit et n’excédant pas 5 ans.

Les montants des taxes dûes à l’OFII

Création d’une taxe due par les étrangers basée sur la délivrance d’un premier titre de séjour (TPD) qu’il soit temporaire ou carte compétences et talents (art L311-13 du CESEDA).

Etrangers concernés : Etrangers de 18 ans et plus demandant à séjourner plus de 3 mois en France à l’exception principalement des travailleurs temporaires (contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois) et des saisonniers.

Montants :

  300 € dans le cas général dont la carte de séjour « compétences et talents »

  70 € pour les cartes temporaires mentions « salarié » et « salarié en mission »

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée en préfecture, au moyen de timbres OFII, au moment de la délivrance du titre.

Remplacement des redevances « employeur » par une taxe acquittée par les employeurs (TE) qui embauchent un travailleur étranger (art L 311-15 du CESEDA).

Les différentes redevances et la contribution forfaitaire sont remplacées par une taxe unique à la charge de l’employeur.

La taxe est fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de salaire mensuel brut à temps plein. Pour les saisonniers, la taxe est fonction du nombre de mois d’activité.

Montants :

Montant du salaire	Temporaires (contrat >3 mois et <12 mois)	Salariés (contrat = > 12 mois)	Saisonniers
< = SMIC*	70 €	900 €	50 € par mois d’activité
> SMIC* et < = 1,5 SMIC*	200 €
> 1,5 SMIC*	300 €	1600 €

(*) brut mensuel à temps plein

Dans le cas d’une carte de séjour mention « salarié », l’étranger sera redevable d’une taxe de 70 € au titre de la délivrance d’un premier titre de séjour.

Modalités d’acquittement : la taxe sera acquittée par facturation et recouvrement par l’Agence comptable de l’OFII.

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