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Textes constitutifs de l’OFII
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Contenu : Loi et décrets constitutifs de l’OFII
Date de publication : 13/01/2010
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion JO du 27 mars 2009
Voir la loi
- Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations »
Voir le décret
- Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi,de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
Voir le décret
- Décret no 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Voir le décret
