Étranger malade

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de cette procédure ?

Savoir si je peux en bénéficier

Sommaire

  1. Résumé de la procédure
  2. Êtes-vous concerné par la procédure ?
  3. Les étapes de la procédure

Résumé de la procédure

Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l’OFII a la compétence pour donner un avis médical au préfet dans le cadre de la procédure d’admission au séjour pour soins.
Si vous êtes étranger, et que votre état de santé ou celui de votre enfant nécessite une prise en charge médicale, vous pouvez, après examen par le préfet, bénéficier d’un titre de séjour pour soins.


Êtes-vous concerné par la procédure ?

Vous êtes concerné par la procédure si :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen) ;
  • Vous résidez habituellement en France ;
  • Vous estimez que votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise ;
  • Vous estimez ne pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine.

Les étapes de la procédure

Comment faire une demande étranger malade ?

Pour effectuer une demande de titre de séjour pour des raisons de santé, ou pour demander une autorisation temporaire de séjour en raison de la santé de votre enfant mineur, vous devez :

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Étape 1 : Vous présenter à la préfecture la plus proche

Pour faire une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour, la préfecture vous remettra :

  • un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin ;
  • une notice expliquant les étapes à suivre ;
  • et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » avec l’adresse du service médical de l’OFII déjà inscrite.
  • un document à signer par vos soins pour permettre à l’OFII de communiquer directement avec médecin traitant

A noter : une photo sera prise par la préfecture pour transmission à l’OFII.

Les certificats ou résultats médicaux ne doivent pas être déposés à la préfecture mais envoyés à l’OFII.

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Étape 2 : Demandez au médecin qui vous suit habituellement de remplir le certificat

Rendez-vous chez votre médecin habituel ou à l’hôpital pour remplir le certificat médical.

Il doit être soigneusement rempli pour donner le plus d’informations concernant votre état de santé ou celui de l’enfant mineur, avec d’autres pièces médicales si nécessaire. Ce certificat doit absolument être daté et signé par le médecin et accompagné de son cachet.

Vous devez également signer le certificat : cela atteste de votre accord de transfert de vos données personnelles de santé et le suivi informatique de ces mêmes données ;

Les originaux vous seront restitués.

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Étape 3 : Envoyez vous-même le dossier au médecin de l’OFII

Vous devez envoyer à l’OFII le certificat médical délivré par votre médecin dans l’enveloppe « SECRET MÉDICAL » qui vous a été remise en préfecture.

Ajoutez également tous les originaux des documents médicaux sur votre état de santé ou celui de l’enfant mineur (analyses biologiques, examens complémentaires, comptes-rendus d’hospitalisation, etc.)

Depuis le 1er mars 2019, le certificat médical doit être envoyé à l’OFII dans un délai d’un mois.

Cependant, si vous avez déposé en parallèle une demande d’asile depuis le 1er mars 2019, le délai d’envoi du dossier est de 3 mois à compter de votre passage en GUDA.

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Étape 4 : L’examen du dossier par l’OFII

Pour examiner votre dossier médical, le médecin de l’OFII peut demander, dans le respect du secret médical, des informations complémentaires auprès du médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé.

Il est donc important que l’OFII puisse vous contacter rapidement : indiquez clairement votre téléphone, email et adresse postale précise.

Le médecin de l’OFII peut aussi vous convoquer pour des examens complémentaires si nécessaire. Cet examen est gratuit, aucun paiement ne vous sera demandé. Il n’est pas nécessaire d’être à jeun pendant l’examen.

Le jour de la convocation, vous devez apporter :

  • Un document qui justifie votre identité ou celui du représentant légal pour le mineur (par exemple : un passeport) ;
  • Les documents complémentaires sur votre santé (analyses médicales, compte-rendu d’hospitalisation, etc.).

Ces compléments d’information, demandés par le médecin de l’OFII, doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande. Si vous ne présentez pas ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires.

Si vous n’apportez les compléments demandés par le médecin de l’OFII, la préfecture peut en être informée et ne vous délivre pas le récépissé.

L’OFII informe le préfet si :

  • Vous ne vous présentez pas à la convocation du médecin de l’OFII ;
  • Vous ne justifiez pas de votre identité quand vous êtes convoqué ;
  • Vous ne faites pas les examens complémentaires demandés.

L’avis du collège
Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l’OFII.

Le collège de médecins de l’OFII peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, le cas échéant, du médecin de votre choix et d’un interprète.

Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.

Après délibération, le collège rend son avis au préfet du lieu de votre résidence.

Décision du préfet
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise par le Préfet. Elle vous sera transmise par la Préfecture.

L’OFII ne communiquera ou ne donnera aucune information concernant la décision du préfet.

Pour en savoir plus
Il est inutile de vous rendre à l’OFII si vous n’êtes pas convoqué ou si vous ne déposez pas de document médical supplémentaire.
Pour des renseignements sur votre demande de titre de séjour, vous pouvez contacter

le numéro unique :

01 53 69 53 90 (disponible de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30)

ou

envoyer un mail à infoem@ofii.fr

Pour voir tous les arrêtés et décisions concernant le service médical de l’OFII cliquez ici.
Vous trouverez les renseignements concernant les rapports au parlement de 2019 ici, de 2018 ici, et 2017 ici.

Les ressources documentaires internationales santé

Ces ressources constituent pour les médecins instructeurs de l’OFII un outil d’aide à la décision leur donnant accès, de manière non exclusive, à des informations sur la qualité du système de santé et l’accès à l’offre de soins dans le pays d’origine.
Ces ressources web comprennent un recueil de sites et documents très variés, de rapports, de données statistiques, de relevés des médicaments disponibles dans les pays, accessibles publiquement puisque disponibles sur internet. D’autres ressources sont également disponibles, mais non accessibles au public ; celles-ci, comprenant parfois des analyses médicales très spécifiques, ne peuvent être consultées que par des personnes ayant suivi une formation appropriée pour éviter des interprétations erronées. Depuis 2020, MEDCOI n’est accessible qu’aux médecins ayant suivi la formation MEDCOI.
Les sources libres de droit avec les liens vers les sites afférents sont publiées en cliquant ici.

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