Procédure étrangers malades

INFORMATION AU DEMANDEUR DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS DE SANTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. Conformément aux préconisations d’une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales, la loi confie au 1er janvier 2017 le nouveau dispositif aux médecins de l’OFII, l’ancienne procédure était dévolue aux médecins des agences régionales de santé (ARS) et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris.
La nouvelle procédure confiée au service médical de l’Office démarre le 1er janvier 2017

Vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé ou solliciter le bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour en raison de l’état de santé de votre enfant mineur auprès de la préfecture.

1. Vous devez tout d’abord vous présenter en préfecture, que ce soit pour une nouvelle demande ou pour un renouvellement

2. Vous devez faire remplir le certificat médical par le médecin qui vous suit habituellement

3. Vous envoyez vous-même le dossier au médecin de l’OFII

4. L’examen du dossier par l’OFII (Rapport médical)

5. L’avis du préfet

6. Décision du préfet

7. Information sur le dossier

8. Textes de référence

9. Arrêté, décision, désignation, composition et fonctionnement du Collège des médecins à compétence nationale de l’OFII