Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Les personnes suivantes sont autorisées à entrer sur le territoire français, sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public :

 - les étrangers, ne vivant pas en état de polygamie, mariés avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière et que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’Etat civil français.

 - les étrangers, ne vivant pas en état de polygamie, qui sont père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France à la condition qu’ils établissent contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an.

 - les enfants étrangers de ressortissants de nationalité française si les enfants ont moins de 21 ans ou s’ils sont à la charge de leurs parents.

 - les ascendants à charge de ressortissants de nationalité française et leurs conjoints.