Le dossier doit comporter

3.1. Le certificat médical

  • dûment rempli, daté, signé, avec le cachet du médecin qui vous suit habituellement (ou qui suit habituellement votre enfant mineur) ou du médecin praticien hospitalier, inscrits au tableau de l’ordre des médecins en France ;
  • dûment daté et signé par vous-même attestant de la transmission par vos soins de vos données personnelles de santé et pour permettre le traitement informatisé de ces données.

 

3.2. Tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, comptes rendu(s) d’hospitalisation(s)...). Ces originaux vous seront restitués.

Ces documents doivent être introduits dans l’enveloppe « SECRET MÉDICAL » qui vous a été remise à la préfecture et que vous posterez après affranchissement de la lettre