Le Contrat d’Intégration Républicaine

logo CIRLa loi relative au droit des logo-ministèreétrangers en France, promulguée le 7 mars 2016, entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (étrangers primo-arrivants), y compris le public réfugié

L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites suite à l’entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII.

Cette démarche s’inscrit dans un parcours d’intégration républicaine.

 

 

 

En savoir plus

 

  • Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 modifié pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d’intégration républicaine
  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 
  • Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du CIR créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
  • Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
  • Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
  • Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers.
  • Arrêté du 27 février 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du CIR créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
  • Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d"intégration républicaine créé par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

CIR-rectoCIR-verso

Le CIR est la première étape de votre parcours d’intégration en France. Il est conclu entre vous et l’Etat français, représenté par le préfet. Il repose sur des engagements réciproques.

Les engagements de l’Etat :

L’Etat organise un dispositif d’accueil individualisé pour favoriser votre intégration. Il comprend les prestations suivantes :

  • Un entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant d’évaluer vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous orienter, selon votre situation individuelle ;
  • Une formation civique de 4 journées d’une durée totale de 24 heures
  • Un test de positionnement linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître votre niveau en langue française ;
  • Une formation linguistique, si nécessaire, dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du CECRL ;
  • Un entretien de fin de CIR

Vos obligations :

  • Respecter les valeurs essentielles de la société française et de la République ;
  • Participer avec assiduité et sérieux à la formation civique et à la formation linguistique ;
  • Effectuer les démarches prescrites lors de l’entretien à l’OFII notamment celles relatives à l’accompagnement professionnel ;
  • Vous rendre à l’entretien de fin de contrat ;
  • Suivre les dispositifs d’accompagnement qui vous sont proposés ;
  • Signaler par courrier à l’OFII tout changement de situation

CIR en langues étrangères :

Le respect du CIR et des valeurs essentielles de la société française et de la République, conditionnent la délivrance de votre carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement de votre titre de séjour (article L. 313-17 du CESEDA).

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf exceptions prévues à l’article L. 313-18 du CESEDA.

Si vous respectez les conditions d’intégration républicaine, les principes qui régissent la République française et que vous pouvez justifier d’un niveau linguistique en langue française correspondant au niveau A2 du CECRL, une carte de résident pourra vous être délivrée dans les conditions prévues par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Parcours-d-integration-repVous avez l’obligation d’assister à cette demi-journée d’accueil où il vous sera proposé :

  • un test de positionnement linguistique « écrit » pour connaître votre niveau et vos besoins en langue française.
  • un entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant de faire un point sur votre situation administrative et personnelle, d’évaluer vos besoins, de connaître votre niveau linguistique oral, de vous prescrire les formations du CIR et de vous orienter vers les services de droit commun pour faciliter votre intégration dans la société française. Le CIR sera signé en fin de cet entretien
  • si nécessaire un entretien avec le prestataire de formation linguistique de l’OFII que l’auditeur vous aura prescrite.

Vous serez orienté ensuite vers un centre de formation linguistique.

Ces formations programmées avec les intéressés lors des plates-formes OFII, sont dispensées sur tout le territoire par des prestataires retenus dans le cadre d’un marché public.

Comprendre-les-valuers-de-la-france  Obligatoire pour l'ensemble des signataires du CIR.

Pour comprendre les principes et les valeurs de la République ainsi que le fonctionnement de la société française dans ses aspects les plus pratiques.

Les thèmes abordés pendant la de formation sont :

  • les institutions françaises
  • les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité, laïcité, l’état de droit…)
  • les libertés fondamentales
  • la sureté des personnes et des biens
  • l’exercice de la citoyenneté
  • droits et devoirs liés à la vie en France
  • l’histoire de France et ses principales caractéristiques géographiques
  • les grandes étapes de la construction européenne
  • la société française et la vie en France : démarches liées à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé
  • les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire
  • la vie associative

Suite au test de positionnement linguistique sur la plate-forme, si vous avez un niveau infra A1 du CECRL vous vous verrez prescrire une formation linguistique.

L’apprentissage du français vise le niveau A1 du CECRL.

Un des 4 parcours suivants vous sera prescrit en fonction des résultats obtenus aux tests d’évaluation linguistique mais également des besoins identifiés lors de l’entretien :

  • 100 heures de formation linguistique
  • 200 heures de formation linguistique
  • 400 heures de formation linguistique
  • 600 heures de formation linguistique

Si vous atteignez le niveau A1 lors de l’évaluation intermédiaire (à mi-parcours sauf pour le parcours de 600h celle-ci est réalisée à 400h) et que vous avez suivi la formation avec assiduité, il sera mis un terme anticipé à la formation linguistique

Votre organisme de formation vous donnera une information complète sur les certifications existantes sécurisées, délivrées par les organismes certificateurs reconnus au niveau national et international (par exemple TCF ou TEF).

L’état prend en charge l’inscription et le coût de la certification.

CIR-Apprendre-le-francais

Au terme de la formation obligatoire, vous avez la possibilité de poursuivre votre parcours linguistique vers les niveaux A2 et B1 oral du CERCL.

Deux types de parcours sont proposés :

  • 100h pour atteindre le niveau A2 : en vue de la délivrance de la carte de résident (ouvert aux signataires ayant le niveau A1)
  • 50h pour atteindre le niveau B1 oral : en vue de la demande de la nationalité française (ouvert aux signataires ayant le niveau A2)

Condition d’éligibilité : être signataire d’un contrat d’intégration à l’OFII (CAI ou CIR)

Dans les 3 mois après la fin des formations prescrites, vous serez convoqué(e) à l’OFII à un entretien de fin de contrat durant lequel un bilan des formations et de votre parcours sera réalisé.

Une nouvelle information pourra vous être apportée sur l’offre de services territoriale pouvant faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration et une orientation vers les services publics de l’emploi vous sera proposé par l’OFII afin de faciliter votre insertion professionnelle.

  • Ne jamais avoir été convoqué par l’OFII pour la signature du Contrat (CAI/CIR) lorsque vous avez obtenu votre premier titre de séjour
  • Etre couvert actuellement par une carte de séjour non mentionnée dans le liste ci-dessous :
    • Visiteur (L313-6)
    • Etudiant (L313-7)
    • Stagiaire (L313-7-1)
    • Travailleur temporaire CDD ou détachement (L313-10 au 2°)
    • Vie privée et familiale : étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (L313-11 au 8°)
    • Vie privée et familiale : étranger malade (L313-11 au 11°)
    • Travailleur saisonnier (L313-23)

 

 

 

 

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