Le Contrat d’Intégration Républicaine

marianne integrationLa loi relative au droit des étrangers en France, promulguée le 7 mars 2016, entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (étrangers primo-arrivants), y compris le public réfugié.

A compter du 1er juillet 2016, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites suite à l’entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII.

 

 

 

En savoir plus

 

signature CIR1

Le CIR est la première étape de votre parcours d’intégration en France. Il est conclu entre vous et l’Etat français, représenté par le préfet. Il repose sur des engagements réciproques.

Les engagements de l’Etat :

L’Etat organise un dispositif d’accueil individualisé pour favoriser votre intégration. Il comprend les prestations suivantes :

  • Un entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant d’évaluer vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous orienter, selon votre situation individuelle ;
  • Une formation civique composée de deux modules :
    • Principes et valeurs de la République française
    • Vivre et accéder à l’emploi en France
  • Un test de positionnement linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître votre niveau en langue française ;
  • Unene formation linguistique, si nécessaire, dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du CECRL.

Vos obligations :

  • Respecter les valeurs essentielles de la société française et de la République
  • Participer avec assiduité et sérieux aux deux modules de la formation civique et à la formation linguistique
  • Effectuer les démarches prescrites lors de l’entretien à l’OFII
  • Signaler par courrier à l’OFII tout changement de situation

Le respect du CIR et des valeurs essentielles de la société française et de la République, conditionnent la délivrance de votre carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement de votre titre de séjour (article L. 313-17 du CESEDA)

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf exceptions prévues à l’article L. 313-18 du CESEDA.

Si vous respectez les conditions d’intégration républicaine, les principes qui régissent la République française et que vous pouvez justifier d’un niveau linguistique en langue française correspondant au niveau A2 du CECRL, une carte de résident pourra vous être délivrée dans les conditions prévues par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

cir3-2Vous avez l’obligation d’assister à cette demi-journée d’accueil où il vous sera proposé :

  • Un test de positionnement linguistique « écrit » d’une durée de 20 minutes pour connaître votre niveau et vos besoins en langue française.
  • un entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant de faire un point sur votre situation administrative et personnelle, d’évaluer vos besoins,de connaître votre niveau linguistique oral, de vous prescrire les formations du CIR et de vous orienter vers les services de droit commun pour faciliter votre intégration dans la société française. Vous signerez le CIR.
  • un entretien avec le prestataire de formation linguistique de l’OFII, si l’auditeur vous a prescrit la formation. Vous serez orienté vers un centre de formation linguistique.

formation civique Principes et valeurs de la République française- Module 1

- Connaître la société française, comprendre et s’approprier les valeurs et institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France pour préparer votre intégration républicaine dans la société française.

 

 

vivre et acceder Vivre et accéder à l’emploi en France- Module 2

- Démarches à effectuer dans le cadre de l’installation en France pour faciliter votre orientation vers les services publics de proximité et gagner en autonomie.

- Ce module se déclinera autour de six axes : l’installation en France, l’accès à la santé, aux droits sociaux, à l’éducation et à la scolarité, au logement et à l’emploi.

Apprendre le français affiche 1-2Suite au test de positionnement linguistique sur la plate-forme, si vous avez un niveau infra A1 du CECRL vous vous verrez prescrire un parcours linguistique de 200 heures/ 100 heures ou 50 heures.

A la fin de votre parcours vous obtiendrez une attestation d’assiduité et de sérieux justifiant de votre progression linguistique entre l’évaluation première/intermédiaire et finale.

signature CIR1

Lors de l’entretien individuel personnalisé, l’auditeur va évaluer votre niveau linguistique oral en langue française puis, en fonction de votre situation administrative et sociale, vous orienter vers les services de droit commun afin de faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration.

Toutes les prescriptions et orientations de l’auditeur seront indiquées sur votre CIR que vous signerez à la fin de l’entretien.

Cliquez ici pour obtenir le contrat d'intégration républicaine

Apprendre le français affiche 1

Dispositif ouvert à compter d’octobre 2016

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers et son décret d’application prévoient que les étrangers qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire français s’inscrivent dans un parcours d’apprentissage de la langue française qui corrèle la délivrance des titres de séjour à la progression vers le niveau A1 et l’atteinte du niveau A2 du CECRL.

L’accès à la nationalité française, par ailleurs, exige l’atteinte du niveau B1 oral de connaissance du français.

Pour vous permettre de bénéficier de cours de français et d’améliorer vos compétences linguistiques, le Ministère de l’intérieur et l’OFII vous proposent:

  • Un parcours linguistique d’une durée de 100 heures dont l’objectif est l’acquisition du niveau A2 écrit et oral, établi en lien avec le CECRL

Pour effectuer votre pré-inscription au parcours A2 du CECRL : numéro de téléphone national : numéro vert = 0 803 803 200 Adresse courriel pour la pré -inscription et accès à la cartographie: www.ifra-formation-linguistique.fr

A noter : Seuls les bénéficiaires signataires du CIR et ayant atteint le niveau A1 du CECRL sont éligibles à la prestation de formation A2 écrit et oral.

  • Un parcours linguistique d’une durée de 50 heures dont l’objectif est l’acquisition du niveau B1 oral, établi en lien avec le CECRL.

Pour effectuer votre pré-inscription au parcours B1 oral du CECRL. numéro de téléphone: 06 48 60 72 97

Adresse mail: gmte93.ofii2@forpro-creteil.org

Site d’information: https://www.forpro-creteil.org/dispositif-b1

A noter: Seuls les bénéficiaires ayant atteint le niveau A2 du CECRL sont éligibles à la prestation de formation B1 oral.

  • Ne jamais avoir été convoqué par l’OFII pour la signature du Contrat (CAI/CIR) lorsque vous avez obtenu votre premier titre de séjour
  • Ne pas être ressortissant UE/EEE/Suisse
  • Etre couvert actuellement par une carte de séjour non mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Titres de séjour ne permettant pas la signature du CIR
« Visiteur » (L313-6)
« Etudiant » (L313-7)
« Stagiaire » (L313-7-1)
« Travailleur temporaire CDD », profession commerciale, industrielle ou artisanale- Carte portant la mention de la profession que le titulaire entend exercer (L313-10 au 2°)
« Vie privée et familiale » - A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (L313-11 au 8°)
« Vie privée et familiale » - Etranger malade (L313-11 au 11°)
« Passeport talent » (L313-20)
« Passeport talent famille » (L313-21)
« Travailleur saisonnier »
« Salarié détaché ICT » (mission ou stage dans le cadre d’un détachement entre entreprises du même groupe) (L313-24)
« Salarié détaché ICT (famille)» (L313-24)
« Salarié détaché mobile ICT » (L313-24)
« Salarié détaché mobile ICT » (famille) (L313-24)

 

 

 

 

logo UE&FAMI