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L'office francais
de l'immigration
et de l'integration

L’Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a créé une nouvelle allocation pour demandeur d’asile (ADA) gérée par l’OFII.

A compter du 1er novembre 2015, un demandeur d’asile peut solliciter l’ADA.

Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur d’asile doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de dix-huit ans révolus ;
• disposer de ressources mensuelles couplées à celles de sa famille inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• être en possession d’une attestation de demande d’asile ou d’un Récépissé de Carte de Séjour (RCS) mention « a demandé l’asile » ;
• avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
• avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA) dans un délai de 21 jours.

Cette dernière condition ne concerne pas les demandeurs d’asile dont l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile n’est pas la France (c’est-à-dire placés sous convocation Dublin) ;

Le demandeur d’asile sollicite l’ADA :

• lors de son passage dans l’un des guichets uniques ;
• à la direction territoriale de l’OFII du territoire dont il dépend.

Les coordonnées des directions territoriales de l’OFII sont disponibles sur : www.ofii.fr

Pour toutes questions relatives à l’ADA, veuillez contacter : Le Centre d’Appels ADA : 01.41.17.73.23 (9h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés)

Textes :

-   Décret du 21 octobre 2015
-   Dépliant ADA
-   Article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

Mentions légales
Siège : OFII, 44 rue Bargue - 75732 Paris Cedex 15 /// Tél. : 01 53 69 53 70 - Fax : 01 53 69 53 69