Textes constitutifs de l'OFII

  • Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » 
    Voir le décret
     
  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion JO du 27 mars 2009 
    Voir la loi
  • Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi,de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations 
    Voir le décret
  • Décret no 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) 
    Voir le décret
     
  • Décret d’application du 26 mars 1946 qui fait de l’ONI un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère du Travail et lui confère la mise en œuvre des opérations de recherche, de sélection professionnelle, de visite médicale et d’acheminement du personnel étranger ainsi que les opérations d’introduction en France des familles.
    Voir le décret
  • Ordonnance du 2 novembre 1945 (Chapitre V) signée par le général de Gaulle qui crée l’Office national d’immigration, l’ONI, et le charge, à titre exclusif, « du recrutement pour la France et de l’introduction en France des immigrants étrangers ».
    Voir l'ordonnance