Procédure étrangers malades

INFORMATION AU DEMANDEUR DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS DE SANTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. Conformément aux préconisations d’une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales, la loi confie au 1er janvier 2017 le nouveau dispositif aux médecins de l’OFII, l’ancienne procédure était dévolue aux médecins des agences régionales de santé (ARS) et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris.
La nouvelle procédure confiée au service médical de l’Office démarre le 1er janvier 2017

Vous souhaitez déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé ou solliciter le bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour en raison de l’état de santé de votre enfant mineur auprès de la préfecture.

En savoir plus

A la préfecture vous seront remis, un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel, une notice qui explique la procédure et une enveloppe « SECRET MÉDICAL » comportant l’adresse du service médical de l’OFII.

Aucune information médicale ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture (Article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

Vous devez donc vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement ou à l’hôpital pour faire remplir le certificat médical, en rajoutant éventuellement d’autres éléments relatifs à votre santé (les originaux vous seront restitués).

Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’OFII les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais. Il doit donc être rempli avec soin.

3.1. Le certificat médical

  • dûment rempli, daté, signé, avec le cachet du médecin qui vous suit habituellement (ou qui suit habituellement votre enfant mineur) ou du médecin praticien hospitalier, inscrits au tableau de l’ordre des médecins en France ;
  • dûment daté et signé par vous-même attestant de la transmission par vos soins de vos données personnelles de santé et pour permettre le traitement informatisé de ces données.

 

3.2. Tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, comptes rendu(s) d’hospitalisation(s)...). Ces originaux vous seront restitués.

Ces documents doivent être introduits dans l’enveloppe « SECRET MÉDICAL » qui vous a été remise à la préfecture et que vous posterez après affranchissement de la lettre

Le médecin de l’OFII qui examine votre dossier peut, dans le respect du secret médical, demander des informations médicales complémentaires auprès du médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé.
Il est donc important que l’OFII puisse vous contacter rapidement (téléphone, mail, adresse postale précise).

Ces compléments d’informations, demandés par le médecin de l’OFII, doivent lui parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande. A défaut de disposer de ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.

Le médecin de l’OFII peut vous convoquer pour un examen médical s’il le juge nécessaire ; cet examen médical est à la charge de l’OFII.

Le jour de votre convocation, vous pouvez apporter les originaux d’autres documents médicaux relatifs à votre dossier (analyses médicales, compte rendu(s) d’hospitalisation, etc.). Ces documents vous seront restitués. Le médecin de l’OFII peut également demander des examens complémentaires. Aucun paiement ne vous sera demandé pour ces examens complémentaires. Il n’est pas nécessaire de venir à jeun.

Les résultats de ces examens complémentaires seront communiqués dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande du médecin de l’OFII. A défaut de disposer de ces éléments dans les délais, vous devez attester auprès du service médical de l’OFII avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.

Vous veillerez à être muni d’un justificatif d’identité le jour de votre convocation.

A défaut de répondre aux demandes du médecin de l’OFII, le récépissé prévu à l’article R. 311-4 n’est pas délivré par la préfecture.

Le rapport médical vous concernant, est transmis à un collège de médecins de l’OFII qui, après délibération, rend son avis au préfet du lieu de votre résidence.

Le collège de médecins de l’OFII peut demander à vous entendre et à faire procéder à des examens complémentaires, en présence, le cas échéant, du médecin de votre choix et d’un interprète.

Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.

Vous veillerez à être muni d’un justificatif d’identité le jour de votre convocation.

Vous êtes informé que lorsque vous ne vous présentez pas à la convocation du médecin de l’office ou du collège de médecins de l’office, ne justifiez pas de votre identité, ou ne produisez pas les examens complémentaires demandés, le préfet en est informé par l’avis.

La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le Préfet.

Elle vous sera notifiée par la Préfecture.

Aucune information sur la décision ne vous sera communiquée par l’OFII.

En dehors de la convocation pour votre examen médical au service médical de l’OFII, il est inutile de vous déplacer en direction territoriale de l’OFII.

Pour toutes informations administratives sur votre demande de titre de séjour pour soins :

> Un numéro de téléphone unique : 01 53 69 53 90

> Email : infoem@ofii.fr

Pour toutes les demandes déposées avant le 1er janvier 2017, adressez-vous à l’Agence Régionale de santé compétente pour votre département qui reste en charge de votre dossier qui reste en charge de votre dossier.

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L. 313-11, L. 511-4, L. 521-3 ; L. 523-4, L. 832-1, R. 313-22 à R. 313-24, R. 511-1, R. 521-1, R. 523-8 et R. 832-1 ;

• Code de la santé publique : articles L. 1110-4, R. 4127-47 et R. 4127-95 ;

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;

• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière ;

• Arrêté du 27 décembre relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Arrêté décembre 2016 fixant les orientations générales du ministre en charge de la santé

 

RAPPORT AU PARLEMENT

Retrouvez ici le rapport au parlement 2017 sur la procédure d'admission au séjour pour soins

Retrouvez ici le communiqué de presse

Liens utiles

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