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L’embauche d’un travailleur étranger
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Mis à jour le 13 juin 2008
Quelle procédure pour embaucher un travailleur étranger ?
- Le travailleur étranger réside en France : procédure de changement de statut
L’employeur doit s’assurer, avant toute embauche, que cet étranger possède une autorisation de travail lui permettant d’occuper l’emploi qu’il se propose de lui offrir.
Avant l’embauche d’un travailleur étranger, tout employeur adresse, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du titre de séjour produit par l’intéressé.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation est réputée accomplie.
Ces dispositions s’appliquent lorsque l’autorisation de travail produite par l’étranger est soit matérialisée par l’un des documents mentionnés à l’article L 5221-2 du Code du travail soit un contrat de travail ou une demande d’introduction visés.
Si l’étranger ne possède pas d’autorisation de travail, il doit en faire la demande auprès de la Préfecture de son domicile. - Le travailleur étranger réside à l’étranger : procédure d’introduction en France
L’employeur qui souhaite recruter un travailleur étranger hors Union européenne et Espace économique européenne doit s’assurer qu’il n’existe pas de main d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national.
Le déroulement de la procédure d’embauche d’un travailleur étranger :
- Démarches de l’employeur :
L’employeur s’adresse soit à l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) soit à un autre organisme qui recherche au niveau local des candidats (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées. Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE ou l’organisme délivre une attestation à l’employeur qui lui permet de déposer le dossier d’introduction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de son département.Attention : La loi du 24 juillet 2006 prévoit que lorsque l’étranger entend exercer une activité salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’administration, il reçoit un titre de séjour sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable. Cette liste, par région, des métiers dits « en tension », figure en annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20/01/2008)
- Composition du dossier :
Les pièces du dossier : cf. arrêté du 10/10/2007 (JO 09/11/2007) Les formulaires à joindre : (www.immigration.gouv.fr) le contrat de travail cerfa dûment complété et signé l’engagement de versement à l’OFII de la redevance et éventuellement de la contribution forfaitaire correspondantes - Instruction par la DDTEFP :
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) procède à un examen, au cas par cas, des demandes.
- Instruction par l’OFII et visite médicale obligatoire :
Lorsque la demande reçoit une suite favorable, le dossier est transmis à l’OFII :
Soit au siège à Paris ou directement à la Représentation à l’étranger pour les pays où l’OFII est représentée (Maroc, Tunisie, Turquie). Le travailleur est contrôlé médicalement par la Représentation de l’OFII à l’étranger et s’il est déclaré apte, l’OFII transmet le dossier au Consulat de France pour délivrance du visa.
Soit aux Directions territoriales de l’OFII en France qui, après réception de l’avis favorable du Ministère de l’Intérieur (sauf pour les Américains aux USA, les Japonais au Japon, les Canadiens au CANADA), adresse les dossiers au consulat de France à l’étranger pour délivrance du visa. Depuis les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le salarié peut commencer à travailler dès son arrivée en France : son contrat de travail visé par la DDTEFP et son passeport lui permettent de circuler et de travailler.
L’OFII organise la visite médicale obligatoire dans un délai de 3 mois à compter de son arrivée en France.
- Redevances et contribution forfaitaire dues à l’OFII :
Les demandes de paiement des redevances et éventuellement de la contribution forfaitaire sont adressées par courrier à l’employeur. L’employeur ne peut se faire rembourser cette redevance par l’étranger.
Montants : tableau des redevances
Ressortissants des Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse :
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande), les suisses ont le droit d’occuper un emploi librement en France. Ces ressortissants n’ont pas besoin d’autorisation de travail ni de titre de séjour.
Ne seront plus soumis à autorisation de travail à compter du 1er juillet 2008 : Les ressortissants des 8 pays ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004 :, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
Les ressortissants des 2 nouveaux Etats membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2007, Roumanie et Bulgarie, restent soumis à autorisation de travail durant la période transitoire.
La délivrance des autorisations de travail est simplifiée et accélérée pour occuper un emploi dans la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutement (cf. l’arrêté du 18 janvier 2008 - JO du 20/01/2008) : l’autorisation de travail reste maintenue mais la situation de l’emploi n’est plus opposable.
L’autorisation de travail n’est pas obligatoire pour ces ressortissants lorsqu’ils viennent travailler en France dans le cadre de la prestation de service.
Textes de référence :
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : art. L313-10-1°.
Code du travail : art L5221-1 et suivants et R5221-1 et suivants.
Circulaire DPM/DMI2/2006/2000 du 29 avril 2006 relative aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire.
