L'Accueil des demandeurs d'asile

L’accueil des demandeurs d’asile

L’OFII est responsable du Premier accueil des demandeurs d’asile. Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA).

L’OFII gère et finance les plates formes de premier accueil des demandeurs d’asile par ses directions territoriales et en passant convention avec des opérateurs extérieurs.

L’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés. A ce titre, il gère une partie des entrées des demandeurs d’asile dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) des réfugiés et autres dispositifs relevant du DNA.

En savoir plus

L’asile est la protection qu’accorde un Etat d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de la protection des autorités de son pays d’origine.

L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) et la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) sont les instances compétentes pour l’instruction des demandes d’asile.

La procédure d’instruction des demandes d’asile en France comprend 2 étapes.

Les demandes d’asile sont instruites dans un premier temps par l’OFPRA, établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui peut soit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, soit rejeter ces demandes.

Dans ce cas, les demandeurs d’asile disposent d’un mois pour déposer un recours auprès de la CNDA. Cette juridiction indépendante examine ces recours et prononce des décisions d’octroi de statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou de rejet définitif des demandes d’asile.

Pour en savoir plus sur le statut de réfugié vous pouvez consultez les sites de l’OFPRA et de la CNDA ou « service-public ».

L’accueil des demandeurs d’asile

Conformément à sa tradition et à ses engagements internationaux [1], la France a mis en place un dispositif national d’accueil (DNA) spécialement dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et entièrement financé par des fonds public.

Au 30 juin 2011, le DNA comprend :

  • 271 centres d’accueil de demandeurs d’aile (CADA) pour une capacité d’accueil globale de 21 410 places,
  • 28 centres provisoires d’hébergement (CPH) des réfugiés comprenant 1 083 places.
  • Plusieurs milliers de places d’hébergement d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile en attente d’entrée en CADA ou n’ayant pas vocation à y accéder.
  • Un réseau de plates formes d’accueil (au moins une par région) qui sont des services d’information, d’orientation et d’accompagnement des primo-demandeurs d’asile.

Enfin, à défaut d’une prise en charge en CADA, les demandeurs d’asile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation mensuelle dénommée allocation temporaire d’attente (ATA).

[1] Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et directive 2003/29/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux conditions et normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les états membres.

Dans le cadre de ses attributions, l’OFII exerce pour le compte de l’Etat une double mission en matière d’accueil des demandeurs d’asile :

  • La gestion, le financement et le pilotage du réseau des plates formes de premier accueil des demandeurs d’asile. Ces structures gérées par l’OFII ou des opérateurs délégués sont en charge de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement social et administratif des primo-demandeurs d’asile.
  • La coordination nationale du DNA. Cette action recouvre d’une part la gestion opérationnelle d’une partie des flux d’entrée dans le dispositif d’accueil (admissions nationales des demandeurs d’asile en CADA, admissions nationales des réfugiés en CPH et autres dispositifs assimilés, organisation des opérations de réinstallation) et d’autre part, le suivi du fonctionnement des centres d’accueil.

Textes de Référence

Liens utiles :

En France, la qualité de réfugié peut être reconnue :

  • aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté ;
  • aux personnes sur lesquelles le « Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » exerce son mandat ;
  • aux personnes qui répondent aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Si la qualité de réfugié est reconnue au demandeur par l’OFPRA ou la CNDA, une carte de résident valable dix ans lui est délivrée par la préfecture, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants mineurs. Les réfugiés ont accès au marché de l’emploi et aux mêmes droits sociaux que les nationaux.

Pour faciliter leur intégration, les réfugiés sont éligibles au dispositif du Contrat d’Intégration Républicaine et aux prestations qui lui sont associées.

Par ailleurs, en complément du DNA et plus particulièrement des CPH, l’Etat soutient plusieurs projets d’insertion socio professionnelle (emploi, formation, logement) des réfugiés, portés par des associations avec le concours de l’Union Européenne.

Certaines personnes non admises au statut de réfugié peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une protection dite subsidiaire notamment en cas de craintes d’être exposé à une menace grave en cas de retour dans leur pays.

Dans ce cas, les personnes concernées et leurs familles sont mises possession des titres de séjour d’une validité de un an.

Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaires ont accès au marché du travail, aux droits sociaux et au CIR dans les mêmes conditions que les réfugiés statutaires.

Pour en savoir plus sur le statut de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire : vous pouvez consultez le site « service-public ».

Texte de référence :

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés

Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (livre VII du CESEDA - Le droit d’asile)

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a créé une nouvelle allocation pour demandeur d’asile (ADA) gérée par l’OFII.

A compter du 1er novembre 2015, un demandeur d’asile peut solliciter l’ADA.

Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur d’asile doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de dix-huit ans révolus ;
• disposer de ressources mensuelles couplées à celles de sa famille inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• être en possession d’une attestation de demande d’asile ou d’un Récépissé de Carte de Séjour (RCS) mention « a demandé l’asile » ;
• avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
• avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA) dans un délai de 21 jours.

Cette dernière condition ne concerne pas les demandeurs d’asile dont l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile n’est pas la France (c’est-à-dire placés sous convocation Dublin) ;

Le demandeur d’asile sollicite l’ADA :

• lors de son passage dans l’un des guichets uniques ;
• à la direction territoriale de l’OFII du territoire dont il dépend.

Les coordonnées des directions territoriales de l’OFII sont disponibles sur : www.ofii.fr

Pour toutes questions relatives à l’ADA, veuillez contacter : Le Centre d’Appels ADA : 01.41.17.73.23 (9h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés)

Textes :

-   Décret du 21 octobre 2015 
-   Dépliant ADA 
-   Article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

 

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