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Le dispositif d’aides au retour et à la réinsertion

LE DISPOSITIF D’AIDE AU RETOUR ET A LA REINSERTION MIS EN ŒUVRE PAR L’OFII

L’OFII, placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur a, outre ses missions en matière d’accueil du primo-arrivant pour permettre la mise en place d’un parcours d’installation, l’accueil et l’accompagnement du demandeur d’asile en attendant que soit statué sur sa demande, l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers, la contribution de l’OFII au séjour des étrangers en France.

S’agissant de l’aide au retour et à la réinsertion, un nouveau dispositif vient d’être adopté par le gouvernement.

A cet effet, un dispositif « globalisé », pouvant inclure à la fois des aides au retour et des aides à la réinsertion est mis en place, pour une meilleure visibilité de ces aides, tant vis-à-vis des publics cibles que des acteurs institutionnels et associatifs, dans un but de réinstallation durable dans le pays de retour.

Dans la mise en œuvre de ses missions, dont certaines sont appelées à évoluer, l’OFII travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, notamment les préfectures ainsi que les postes diplomatiques et consulaires.

I - Le dispositif d’aide au retour de l’OFII

L’aide au retour vise à faciliter les départs de France des ressortissants étrangers, en situation irrégulière, qui souhaitent rentrer dans leur pays.

Avec pour objectif de soutenir un retour digne, les aides prises en charge par l’OFII comprennent (1) :

- Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire du bénéficiaire et de sa famille :

  • la réservation des billets de transport aérien ;
  • l’aide à l’obtention des documents de voyage ;
  • l’acheminement du lieu de séjour en France jusqu’à l’aéroport de départ en France ;
  • un accueil et une assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport.

- Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour ; - Une aide financière dont le montant est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ; - L’attribution de cette aide tient compte de la situation administrative du bénéficiaire et de son pays de retour.

II - Le dispositif d’aide à la réinsertion de l’OFII

En complément ou indépendamment des aides au retour précitées, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées aux étrangers rentrés dans leur pays.

Pour accompagner la réinsertion effective des bénéficiaires, le périmètre des aides à la réinsertion (axé auparavant exclusivement sur la création de petites entreprises) ainsi que leur nature ont été diversifiés, afin de mieux répondre aux besoins des différents publics cibles, en particulier des demandeurs d’asile et de leurs familles, en situation de vulnérabilité.

1) LE PUBLIC Ces aides sont susceptibles de s’adresser, sous certaines conditions, aux ressortissants étrangers :

  • en situation irrégulière rentrant dans leur pays avec une aide au retour de l’OFII, principalement les déboutés du droit d’asile et leurs familles ;
  • séjournant en France et se trouvant en fin de séjour régulier (étudiants et jeunes professionnels) dont le titre de séjour expire dans un délai maximum de 3 mois

2) LES DIFFERENTS TYPES D’AIDES

Désormais, les aides à la réinsertion s’articulent autours d’un dispositif à trois niveaux (2) :
- Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) ;
- Une aide à la réinsertion par l’emploi (niveau 2) ;
- Une aide à la réinsertion par la création d’entreprise (niveau 3).

Selon la situation et les besoins des bénéficiaires, ces aides peuvent se combiner entre elles, au sein de « packages réinsertion », en fonction des profils de bénéficiaires :

* L’aide à la réinsertion sociale à l’arrivée :

Une aide d’urgence, matérielle ou financière peut concerner l’amélioration du logement ou une aide à l’hébergement pendant une durée limitée, la prise en charge des frais de santé, de scolarisation des enfants ou de matériel scolaire. Elle peut également consister en un accompagnement social, pendant une durée déterminée sous forme, par exemple, d’un bilan des besoins familiaux

* L’aide à la réinsertion par l’emploi :

L’aide à la réinsertion par l’emploi peut consister en :

- Une aide à la prise d’emploi dans le pays de retour qui permet à des candidats à la réinsertion, sans profil ou motivation entrepreneurial, de retourner dans leur pays et de mettre les compétences acquises en France au service des entreprises locales. Les publics visés par la réinsertion par l’emploi sont notamment les étudiants, ayant terminé un cursus universitaire ou un cursus à visée professionnelle en France (BTS- IUT -Licence pro) ainsi que les « jeunes professionnels ».

Le dispositif s’appuie sur une mise en réseau des acteurs locaux de l’emploi avec un support :

  • l’appui d’un opérateur spécialisé dans le conseil aux entreprises, rémunéré par l’OFII, permettant de faciliter le recrutement et le positionnement dans l’entreprise des étudiants ou jeunes professionnels recrutés ;
  • la prise en charge par l’OFII d’une partie du salaire pendant une durée limitée, à déterminer avec le futur employeur ;
  • l’accompagnement personnalisé du salarié, par un opérateur local rémunéré par l’OFII, afin de l’aider à mieux appréhender le monde de l’entreprise, ses codes et les réalités locales.

- Une aide à la recherche d’un emploi pour les demandeurs d’emploi, éligibles aux aides à la réinsertion. L’OFII peut alors proposer, selon le parcours et la situation individuelle, une aide matérielle et technique qui peut porter sur :

  • l’aide à la rédaction d’un CV ;
  • la mise en lien avec une entreprise locale, française ou étrangère, en fonction du parcours et des langues parlées par le candidat ;
  • l’aide à préparation de l’entretien de recrutement ;
  • la prise en charge d’une formation professionnelle.

- Les aides à la formation professionnelle

Des formations professionnelles, de courte ou moyenne durée, peuvent être prises en charge par l’OFII, en partenariat avec les Services publics de l’emploi (SPE) locaux, pour permettre aux candidats éligibles à la réinsertion de renforcer leurs connaissances et d’améliorer leurs chances de trouver un emploi, en adéquation avec leur parcours professionnel et les besoins du marché local.

* L’aide à la réinsertion économique par la création d’entreprises

Aux porteurs de projets de création d’entreprises, qui présentent des gages accrus de viabilité, et une idée de projet en adéquation avec leur expérience, leur parcours, leurs capacités de financement et les besoins du marché local, l’OFII peut proposer :

  • l’appui d’un opérateur local d’aide à la création d’entreprises, pour l’étude, la mise en œuvre et le suivi de leur projet économique pendant la première année d’activité,
  • une aide financière au démarrage de leur projet (3),
  • une formation en lien avec leur projet
  • la rémunération des prestations d’accompagnement et de suivi de l’opérateur local.

Selon les promoteurs et la réglementation bancaire dans les pays de retour, la subvention peut le cas échéant couplée, voire remplacée par des facilitations au financement bancaire.

3) LES MODALITES DE GESTION DES AIDES DE L’OFII

Pour la mise en œuvre des aides à la réinsertion, l’OFII s’appuie sur un réseau d’opérateurs susceptibles, dans les pays concernés, d’accompagner la réinsertion des publics cibles (mobilisation et mise en réseau des acteurs locaux, institutionnels et privés, chargés de l’emploi, de l’économie, de la création d’entreprise, de l’accompagnement des publics vulnérables...).

L’OFII assure la gestion administrative, financière et comptable du dispositif et, à cet effet, prend en charge les aides financières au démarrage des projets économiques ainsi que la rémunération des opérateurs sélectionnés et conventionnés par l’OFII (4), après mise en concurrence sur des appels d’offres locaux.

Un Comité de sélection des projets, réuni sous l’égide de l’Ambassade de France et composé dans les pays concernés, des structures d’appui locales ainsi que des institutionnels locaux, examine les demandes d’aides présentées dans les différents domaines de la réinsertion. Il donne un avis sur la pertinence du projet, ainsi que sur le montant de l’aide à apporter. Au vu de l’avis du Comité de sélection, l’OFII décide d’attribuer les aides.

Actuellement, 29 pays sont couverts par les aides à la réinsertion de l’OFII (voir liste).

(1) Nouveau régime d’aide au retour, fixé par Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 17 avril 2015, entré en vigueur le 1er mai 2015.

(2) La réforme des aides a été engagée à la suite d’une note du 1er août 2013 du Directeur de l’immigration de la DGEF, demandant qu’une nouvelle impulsion soit donnée au dispositif des aides à la réinsertion de l’OFII.

(3)Pour professionnaliser et structurer les projets d’aides à la création d’entreprises, la part d’apport personnel exigée oscillera entre 30% et 50%, des exceptions étant prévues pour les porteurs de projets en situation de dénuement présentant un projet viable.

(4) Les modalités de gestion et de financement des aides à la réinsertion peuvent varier lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de projets européens cofinancés.

Documents à télécharger :

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