L'office francais
de l'immigration
et de l'integration

L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations devient l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Dans le prolongement des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, le journal officiel du 27 mars 2009 publie une loi et un décret importants pour l’établissement public en charge de la gestion des flux migratoires.

La LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (voir la loi) modifie les compétences de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations.

L’Etablissement public n’a plus de responsabilités dans l’emploi des Français à l’étranger à l’exception du Québec.

En revanche sa compétence est élargie à « l’intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ».

Les agents non titulaires de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d’intégration sont transférés à l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.

Le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substitue la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ». (voir le décret)

Ces textes confortent la cohérence et l’efficacité de la politique d’accueil et d’intégration en faveur des étrangers par la création d’un opérateur unique sous la tutelle du seul ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Au centre du dispositif d’accueil et d’intégration, l’OFII, présent sur tout le territoire français avec ses 29 directions territoriales, ses 13 délégations et à l’étranger avec ses 7 représentations, a désormais seul la charge de l’ensemble du parcours d’intégration des migrants primo-arrivants au travers de la formation civique obligatoire, de l’apprentissage du français et des bilans de compétences professionnelles.

L’OFII assume également les attributions de l’ANAEM relatives à la gestion des procédures de l’immigration, la promotion de l’immigration professionnelle, les aides au retour et à la réinsertion des étrangers dans leurs pays d’origine, l’accueil des demandeurs d’asile.

Pour l’ensemble de ses missions, l’OFII travaillera avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger pour apporter la meilleure offre de service aux publics migrants en situation régulière et aux employeurs d’étrangers.
Mentions légales
Siège : OFII, 44 rue Bargue - 75732 Paris Cedex 15 /// Tél. : 01 53 69 53 70 - Fax : 01 53 69 53 69