Fin, de manière anticipée, de la période transitoire appliquée aux ressortissants des 8 nouveaux Etats membres ayant adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne

Le Président de la République vient d’annoncer la fin, de manière anticipée, de la période transitoire appliquée aux ressortissants des 8 nouveaux Etats membres ayant adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie) et encore soumis à dispositions transitoires.

Le régime de libre accès au marché du travail français sera, par conséquent, à compter du 1er juillet 2008, applicable aux travailleurs salariés ressortissants de ces 8 pays.

L’emploi de ces salariés s’effectuera dans les conditions applicables aux salariés français.

Pour les contrats de travail prenant effet postérieurement au 30 juin 2008, il ne sera plus nécessaire :

- pour les employeurs :
• de déposer des contrats de travail auprès de la DDTEFP afin de recueillir son accord à l’emploi,
• de régler la redevance due à l’OFII.

- pour les travailleurs :
• de passer la visite médicale auprès de l’OFII.

Pour les contrats de travail prenant effet avant le 1er juillet 2008 la procédure OFII demeure inchangée.