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La formation CAI
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A quoi sert le CAI ?
Ce CAI, Contrat d’Accueil et d’Intégration, vise à faciliter l’accueil et l’intégration des migrants arrivant sur le territoire français, afin de leur permettre :
- de mieux comprendre la vie en France,
- de faciliter leur accès à l’information sur les dispositifs et les structures qui peuvent les aider
- d’ accéder à des formations linguistiques adaptées Il s’agit de la signature d’un contrat, donc d’engagements réciproques : de la part du pays d’accueil, de la part des migrants.
La signature d’un CAI est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour tous les primo-arrivants (à l’exception des demandeurs d’asile).
A qui s’adresse-t-il ?
Ce CAI concerne tous les migrants primo-arrivants de plus de 18 ans arrivant sur le territoire :
- bénéficiaires du regroupement familial,
- membres étrangers de famille française,
- réfugiés statutaires et membres de leur famille,
- apatrides et membres de leur famille et désirant s’y installer durablement à l’exception des demandeurs d’asile.
Comment se déroule-t-il ?
Depuis la loi n°2005-32 de cohésion sociale, le contrat d’accueil et d’intégration doit être proposé dans une langue que comprend le demandeur.
Le parcours des primo-arrivants
Phase d’accueil :
- la visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour l’OFII présente la plate forme d’accueil, le CAI.
- Entretien individuel portant sur la globalité de votre situation (sociale, familiale, professionnelle), qui leur permet d’être orienté, si nécessaire vers une assistante sociale
- le niveau linguistique est évalué afin de bénéficier de la formation adaptée si besoin
- puis prise de rendez-vous pour la formation civique et la formation linguistique
- signature du contrat d’accueil et d’intégration
La formation
Le CAI a une validité d’un an, quand vous signez le contrat, vous vous engagez à suivre
- Une journée obligatoire de formation civique :
La formation civique, obligatoire pour tous les signataires, se déroule sur une seule journée, en principe dans le chef-lieu de département, dans un local facilement accessible. Elle est toujours traduite dans les principales langues des pays d’origine. Elle permet aux bénéficiaires de connaître les institutions françaises et les valeurs de la République (l’égalité Hommes/Femmes, la laïcité, l’accès obligatoire et gratuit à l’éducation) et l’organisation politique et administrative de la France. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation individuelle de présence. - La Formation Linguitique
Lors de l’entretien individuel au cours duquel est signé le C.A.I., vous effectuez un test de connaissance à l’écrit et à l’oral du français.Si les résultats sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. Si le niveau prévu par le test n’est pas atteint, une formation linguistique d’une durée maximum de 400 heures obligatoire est mise en place. Lorsqu’elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme qui attestera de son niveau en français, le Diplôme Initial de Langue Française (DILF). L’obtention du diplôme atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française. La formation donne aussi lieu à la remise d’un certificat d’assiduité.
- Une journée d’information "Vivre en France"
Dans cette journée, il vous est présenté les structures qui peuvent vous aider dans vos démarches et faciliter vos accès aux droits, elle est d’une durée de une à six heures, en fonction de vos besoins. Son suivi donne également lieu à une attestation de présence.
A noter :
Le bilan de compétence n’est pas proposé aux étrangers
mineurs s’ils sont scolarisés
de plus de 55 ans, admis au séjour en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ou « profession artistique et culturelle »
ou encore d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, qui déclarent et justifient avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d’un emploi.
Pourquoi un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (CAIF) ?
L’étranger admis au séjour en France dont les enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, doit conclure « conjointement » avec l’Etat un CAIF par lequel il doit suivre une formation (au moins un jour) sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi que respecter l’obligation scolaire. Etabli par l’OFII le contrat doit être signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Il est présenté par l’OFII, avec sa traduction dans une langue que vous comprenez, au cours d’un entretien individuel.
A la fin de cette session, l’OFII délivre une attestation de suivi. La formation sur les droits et devoirs des parents porte notamment sur l’autorité parentale, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France, précise le décret.
Les formations hors du dispositif CAI
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion donne à l’OFII une compétence élargie en matière d’intégration. Cette loi et ces dispositions ont pour conséquence la reprise par l’OFII du dispositif d’apprentissage du français financé jusqu’à présent par l’ACSE.
