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L'office francais
de l'immigration
et de l'integration

Le CAI : le contrat d’accueil et d’intégration. Un engagement réciproque entre le Migrant et la République.


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L’Accueil des Migrants et l’organisation de leur parcours d’intégration

Au cœur du dispositif d’accueil et d’intégration, l’OFII est l’opérateur unique du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le seul interlocuteur des étrangers dans leurs démarches liées à leur migration.

A l’étranger :

l’OFII met en œuvre, pour les conjoints de Français et les bénéficiaires du regroupement familial de plus de 16 ans, les évaluations des connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Si ces évaluations en établissent le besoin, et, si besoin, organise des formations au terme desquelles il y a de nouvelles évaluations.

C’est le début du parcours d’intégration qui permet :

  • de donner aux migrants les moyens de se repérer dans la société française ;
  • de préparer et de faciliter ainsi son intégration républicaine ;
  • d’assurer une prise en charge rapide.

En France :

l’OFII accueille, à leur arrivée, les migrants en situation régulière, venus en France au titre du travail ou du regroupement familial et qui souhaitent résider durablement sur le territoire.

Accueilli durant une demi-journée dans les Directions territoriales de l’OFII le migrant bénéficie d’une réunion collective, d’une visite médicale et d’un entretien individuel permettant notamment d’apprécier son niveau de connaissance du français.

A l’issue de cette demi-journée, il signe le contrat d’accueil et d’intégration. Ce contrat signé avec le Préfet, représentant de l’Etat permet au migrant de participer en fonction de ses besoins à des formations offertes par l’Etat :

  • une formation linguistique ;

  • une formation civique présentant les valeurs et principes de la République française ;

  • une session d’information sur la vie en France ;

  • un bilan de compétences professionnelles ;

La participation aux formations prescrites est obligatoire ; si le migrant ne s’y rend pas, le Préfet peut résilier le Contrat, refuser le premier renouvellement du titre de séjour ou la délivrance de la carte de résident (10 ans).

En France, l’OFII, véritable service public de l’accueil, organise et finance les formations et prestations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration obligatoire depuis le 1er janvier 2007.

Les prestations dispensées dans le cadre du CAI :

-  La formation civique : Elle est obligatoire pour tous les signataires du contrat. Cette formation d’une journée, comporte la présentation des institutions françaises et des valeurs de la République.

-  La cession d’information sur la vie en France : Elle apporte aux signataires des informations concernant la vie pratique en France et l’accès aux services publics notamment la formation et l’emploi, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l’école et l’orientation scolaire ainsi que la vie associative.

-  La formation linguistique : Véritable « pierre angulaire » du processus global d’intégration économique, sociale et civique cette formation a pour objectif l’obtention du Diplôme Initial de Langue française (DILF). L’identification des besoins de chaque migrant se fait au cours de l’entretien individuel avec l’auditeur social de l’OFII. S’il s’avère que le niveau de connaissance du français est insuffisant, ce dernier devra suivre une formation d’un maximum de 400 heures.

-  Le bilan de compétences professionnelles : Ce bilan de compétences permet de faire un point sur les compétences professionnelles des signataires du CAI, sur leur projet professionnel, et de les orienter en conséquence. Il vise à encourager les signataires du CAI à trouver un emploi. Le résultat de cette prestation doit pouvoir être présenté par le bénéficiaire à un employeur potentiel ou à un intermédiaire.

-  Le Contrat d’accueil et d’intégration famille : Le migrant admis au séjour en France et le cas échéant son conjoint, préparent lorsqu’un ou plusieurs enfants bénéficient d’un regroupement familial, l’intégration républicaine, de la famille dans la société française. Ils concluent un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille qui les engagent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire.

Depuis le 1er juillet 2009, l’OFII est compétent pour dispenser des formations linguistiques aux migrants en dehors du CAI ; notamment, pour les personnes dont la demande de naturalisation a été ajournée pour défaut de maîtrise de la langue.


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Mentions légales
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