Le Conseil d’Etat valide le principe des échanges d’information entre les SIAO et l’OFII considérant qu’ils ne mettent pas en cause les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés

Dans la ligne des équipes mobiles mises en place par la circulaire « Collomb » du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence, la loi du 10 septembre 2018 a prévu que les Services intégrés d'accueil et d'orientation l'action sociale et des familles (SIAO), qui gèrent le « 115 », communiquent mensuellement à l’OFII la liste des demandeurs d’asile et bénéficiaires de la protection internationale hébergés dans le dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun.

L’instruction interministérielle (Intérieur, Cohésion sociale) du 4 juillet 2019, qui précise les modalités de coopération entre les SIAO et l’OFII et prévoit des réunions techniques mensuelles a été contestée par une quarantaine d’associations.

Par un arrêt n° 434376 du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a écarté la question prioritaire de constitutionalité faisant valoir une atteinte à la vie privée et au droit d’asile et rejeté ce recours.

La Haute assemblée a considéré que les ministres étaient bien compétents pour définir et organiser les modalités de coopération entre l’OFII et le SIAO. Il a estimé que les finalités de la transmission sont claires et précises : elle vise à permettre aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale hébergés par le « 115 » d’être orientés dans les meilleurs délais vers les dispositifs d’hébergement qui leurs sont dédiés et d’être pris en charge en bénéficiant des prestations adaptées à leur situation administrative et sociale. Le consentement des personnes au traitement n’est pas requis s’agissant d’une mission d'intérêt général, et les données transmises (lieu d'hébergement, numéro AGDREF) sont pertinentes au regard de la finalité. Les intéressés doivent être informés de l'existence du traitement, de leur possibilité de ne pas répondre aux questions et de l'absence de conséquence d'une absence de réponse. Les données transmises seront conservées 3 mois.
 

Cet échange d’informations a pour but :

- de favoriser l’accès des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale aux dispositifs qui leurs sont dédiés ;
- d’assurer une gestion coordonnée des dispositifs d’hébergement dédiés et généralistes ;

- de permettre au dispositif d’hébergement d’urgence généraliste de prendre en charge d’autres publics en détresse ;
- de s’assurer que les personnes hébergées par l’Etat ne perçoivent pas le montant additionnel destiné à compenser une absence d’hébergement ;
- et de proposer aux personnes qui le souhaitent l’aide au retour volontaire  dans le pays d’origine dispensée par l’OFII

Retrouvez l'intégralité de la décision du Conseil d'État en cliquant ici.

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